Rapport annuel La vérificatrice générale critique des décisions de Fitzgibbon

(Québec) Usant de son pouvoir discrétionnaire, le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, a permis à au moins 10 entreprises de bénéficier du programme d’aide lié à la pandémie, pour une somme totale de 68 millions de dollars, même si elles ne respectaient pas tous les critères d’admissibilité.

C’est ce que révèle la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, dans son rapport annuel déposé à l’Assemblée nationale mercredi.

En raison des effets de la pandémie sur l’économie, le gouvernement Legault a créé le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) afin de leur offrir une aide d’urgence, un soutien exceptionnel et circonstanciel.

Aux fins de son enquête, la vérificatrice générale a analysé 22 prêts ou garanties de prêts accordés en vertu de ce programme. Ils représentent 251,2 millions de dollars, soit près de 30 % de l’aide accordée au 31 mars 2020 en vertu du PACTE.

Or, parmi les 22 dossiers qu’elle a analysés, la vérificatrice a découvert que « 10 prêts ont été autorisés même si ces demandes ne respectaient pas tous les critères d’admissibilité prévus au guide de gestion interne ». C’est près de la moitié des cas examinés.

L’un des prêts a été accordé à une entreprise non pas pour l’aider à faire face à la pandémie, « mais plutôt [pour] appuyer sa croissance ». Un autre portait sur des dépenses d’immobilisations, qui ne sont pas admissibles au PACTE en vertu des critères rendus publics.

« Pour les huit autres prêts, les entreprises bénéficiaires ne répondaient pas adéquatement aux critères, […] car elles présentaient une situation financière précaire avant la pandémie ou elles n’étaient pas en mesure de démontrer que leur structure financière laissait entrevoir une perspective de rentabilité », peut-on lire dans le rapport.

Québec a utilisé une clause du guide de gestion interne du ministère de l’Économie et d’Investissement Québec (IQ) prévoyant que les modalités « [pouvaient] être ajustées par le ministre selon les besoins des dossiers ». Cette clause, importante, n’avait pas été communiquée publiquement.

C’est donc « sur la base d’une décision du ministre » Fitzgibbon que ces 10 prêts totalisant 68 millions de dollars ont été accordés. « Cette décision était appuyée par une analyse qui recommandait d’aider ces entreprises jugées stratégiques pour l’économie du Québec », indique la vérificatrice générale.

« Pour juger si c’était une entreprise qui était stratégique, j’aurais voulu avoir des critères de [ce que c’est], une entreprise stratégique, a-t-elle expliqué en conférence de presse. Alors, sans critères, ça devient difficile de juger : est-ce que c’est effectivement une entreprise qui est stratégique, ou elle ne l’est pas ? »

Sans remettre en doute « la pertinence d’avoir accordé ces prêts, ceci n’étant pas l’objectif de [son] mandat », la vérificatrice générale estime que « cette façon de procéder soulève des questions quant à la transparence du processus. En effet, d’autres entreprises auraient pu déposer une demande sur la base de besoins similaires si cette possibilité avait été communiquée publiquement ».

Alors dans le cas des 10 dossiers ayant bénéficié du pouvoir discrétionnaire du ministre, « est-ce que c’est du favoritisme pour ces entreprises-là ? Je ne le sais pas », a-t-elle affirmé en conférence de presse.

« Pas d’enjeux de conflits d’intérêts », assure Fitzgibbon

Questionné par des journalistes à sa sortie du Salon bleu, Pierre Fitzgibbon a soutenu qu’« il n’y a pas d’enjeux de conflits d’intérêts » dans cette histoire. « Le ministre n’a jamais poussé un dossier. Et les 10 cas établis par la VG, il n’y a aucune des sociétés où je suis investisseur ou ai été investisseur », a-t-il dit, précisant ensuite qu’il avait dû intervenir dans 25 dossiers environ.

Lorsqu’on lui a demandé si certaines de ses connaissances ont touché un prêt grâce à son intervention, il a simplement répondu qu’il « [connaissait] tout le monde ».

Il a fait valoir que le bureau national d’Investissement Québec avait soumis une recommandation favorable dans les 10 cas. Dans au moins un dossier, le bureau régional d’IQ avait refusé la demande à deux reprises, selon la vérificatrice générale, qui déplore que le traitement des demandes n’ait pas été le même selon que le dossier était soumis au bureau national ou au bureau régional.

« Est-ce qu’on aurait pu tout normer pour enlever toute subjectivité ? Dans un monde idéal, oui, mais c’est impossible », a répliqué M. Fitzgibbon aux critiques de la vérificatrice générale.

« Les gens qui connaissent le domaine du prêt vont comprendre que c’est impossible de tout normer. […] J’ai été banquier pendant plusieurs années et j’ai été emprunteur. Donc on a laissé une flexibilité. » Il se dit « très content de ce qui a été fait ».

Préparé à la hâte au tout début de la pandémie, le PACTE est un succès, selon lui, car le taux de pertes est faible et le nombre de faillites au Québec est bas.

D’après Pierre Fitzgibbon, peu importe le programme, les entreprises qui ne répondent pas à des critères peuvent s’adresser au gouvernement pour obtenir de l’aide malgré tout grâce au pouvoir discrétionnaire. « Un gouvernement doit être flexible », a-t-il fait valoir.

« Ouvrir la porte » au favoritisme

L’opposition voit les choses d’un tout autre œil. « C’est une clause qu’on qualifie de “clause Fitzgibbon”. Il semble qu’il y a apparence de conflit d’intérêts », a soutenu la porte-parole du Parti québécois en matière d’économie, Méganne Perry Mélançon. Selon elle, les façons de faire du ministre « ouvrent la porte » à du favoritisme. Les 10 dossiers représentant 68 millions de dollars, « c’est la pointe de l’iceberg », soupçonne-t-elle. « Il y a 600 millions qui ont été octroyés dans le PACTE durant la pandémie. Alors, combien d’autres millions ont été versés à des entreprises du Québec sans cadrer dans les critères du programme ? »

Selon le rapport de la vérificatrice générale, pour une autre mesure d’aide, le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), « le traitement des demandes d’aide n’a pas toujours été équitable d’une MRC à l’autre et, dans plusieurs des dossiers vérifiés, aucun justificatif n’est venu appuyer le montant et les conditions du prêt accordé ».

Toujours selon la vérificatrice générale, « le manque d’uniformité dans les exigences et les critères utilisés a entraîné de l’iniquité pour certaines entreprises qui ont vu leurs demandes refusées alors qu’elles auraient pu être acceptées si ces entreprises avaient été situées dans une autre MRC ».

Sans justification ?

Quatre des cinq MRC sélectionnées dans le cadre des travaux de la vérificatrice générale « ont ajouté leurs propres critères ou exigences ». On a également interprété les fins du programme de différentes façons d’un endroit à l’autre, des MRC croyant que c’était une aide d’urgence très permissive, alors que d’autres ont été plus strictes et rigoureuses.

« La justification du montant de plusieurs prêts accordés n’était pas appuyée au dossier, et certains étaient assortis, sans explication, d’une période d’amortissement de 60 mois, ce qui, selon les normes du programme, constitue une situation d’exception », déplore la vérificatrice générale. Dans certains dossiers, il n’y avait tout simplement aucune justification du montant accordé aux entreprises.

Selon elle, le ministère de l’Économie « n’a pas assuré un suivi adéquat des états de situation hebdomadaires que lui ont transmis les MRC ». Quatre des cinq MRC ont témoigné que le Ministère ne les avait jamais interrogées au sujet de leurs états de suivi, alors même que la date de création d’une entreprise n’était pas bien présentée (il fallait que l’entreprise soit en activité depuis au moins six mois pour bénéficier du PAUPME).

Dans son rapport, la vérificatrice générale dénonce aussi la lourdeur et la complexité du processus d’attribution d’appareils suppléants à une déficience physique, comme un fauteuil roulant. Elle réitère que les estimations de coûts des projets ne sont pas adéquates à la Société québécoise des infrastructures. Le respect des échéanciers pose également problème. Elle ajoute que les mesures de cybersécurité déployées par certains organismes vérifiés devraient être améliorées.