(Québec) Le gouvernement Legault a déposé jeudi son très attendu projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui propose des modifications législatives tentaculaires dans une panoplie de secteurs d’activités de l’État et de la société québécoise.

Hugo Pilon-Larose
Hugo Pilon-Larose La Presse

Dans une allocution en point de presse, le premier ministre François Legault, a qualifié sa réforme de « raisonnable ». Il existe selon lui une « urgence » d’agir afin de cesser le déclin du français au Québec. Pour y parvenir, le gouvernement entend utiliser, dès l’adoption de la loi, la clause dérogatoire afin de la protéger contre certaines contestations constitutionnelles devant les tribunaux.

En matière d’enseignement, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, propose de « geler la proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone », plutôt que d’imposer la loi 101 aux cégeps. Dans un document synthèse remis aux journalistes, Québec explique vouloir « geler la proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone à 17,5 % (2019-2020) et par la suite s’assurer que cette proportion ne puisse être qu’égale ou inférieure à celle de l’année précédente ».

Toujours au cégep, Québec entend « conjuguer diplomation et maîtrise de la langue française [en imposant] l’épreuve uniforme de français pour l’ensemble du réseau collégial », y compris dans le réseau anglophone. Or, le gouvernement précise que « les personnes déclarées admissibles à l’enseignement primaire et secondaire en anglais qui font leurs études collégiales dans les établissements anglophones ne seraient pas assujetties à cette nouvelle disposition ». Les allophones et les francophones qui étudient dans un cégep anglophone devraient toutefois s’y soumettre pour obtenir leur diplôme.

Des obligations pour les entreprises

Le projet de loi 96 du ministre Jolin-Barrette prévoit également étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés. La Charte de la langue française serait aussi imposée aux entreprises de compétence fédérale au Québec, ce qui forcera le gouvernement fédéral à réagir. Le gouvernement caquiste prévoit aussi « encadrer l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français à l’embauche ».

En matière d’affichage, Québec veut aussi « garantir un réel visage commercial français au Québec [en renforçant] la nette prédominance du français ». Le gouvernement Legault souhaite aussi « protéger le droit du consommateur d’être informé et servi en français », alors que l’accueil avec un « Bonjour-Hi » a fait couler beaucoup d’encre dans les derniers mois.

Le projet de loi 96 propose également de nouveaux droits linguistiques, dont le droit de l’apprentissage du français. Québec propose aussi « diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice ». L’administration publique aurait également le « devoir d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions », a précisé le ministre jeudi.

Le projet de loi prévoit aussi que les travailleurs ont droit à un milieu exempt de discrimination ou de harcèlement relativement à l’usage du français. Lors de la présentation du projet de loi jeudi à l’Assemblée nationale, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a précisé que ce projet de loi « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ».

Un poste de Commissaire

Le projet de loi 96 prévoit abolir le Conseil supérieur de la langue française et créer un poste de Commissaire à la langue française. Québec souhaite aussi donner à l’Office québécois de la langue française (OQLF) le pouvoir d’émettre des ordonnances. Le ministre Jolin-Barrette prévoit aussi la création de Francisation Québec, un « point d’accès unique pour les personnes souhaitant recevoir des services d’apprentissage » du français au sein du ministère de l’Immigration.

Le gouvernement Legault prévoit aussi ajouter des dispositions concernant la « constitution du Québec » à l’intérieur de la Loi constitutionnelle de 1867.

« Le projet de loi propose d’inscrire deux nouveaux articles dans la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, la Constitution reconnaîtra dorénavant expressément que les Québécois et les Québécoises forment une nation et que le français est la langue officielle du Québec de même que la langue commune de la nation québécoise. Cette démarche s’appuie sur la procédure de modification unilatérale prévue à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle permet d’inscrire la spécificité identitaire du Québec dans la Constitution et d’y affirmer la place centrale de la langue française au Québec », précise le gouvernement.

Le projet de loi prévoit finalement changer le nom de la circonscription de Bourget pour « honorer la mémoire de celui qui est à l’origine de la Charte de la langue française », Camille Laurin.