Demande de prorogation du fédéral dans le dossier de l’AMM : décision dans les prochains jours

La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a entendu, mardi, tous les partis impliqués dans le dossier de l’aide médicale à mourir (AMM). Elle annoncera au cours des prochains jours si elle accepte ou non la demande de prorogation de 4 mois faite par le gouvernement fédéral.

Dans son jugement Gladu-Truchon rendu le 11 septembre 2019, la juge Baudouin avait déterminé que les critères de « fin de vie » ou de « mort raisonnablement prévisible », inclus dans les lois fédérales et provinciales sur l’aide médicale à mourir étaient inconstitutionnels. Elle donnait six mois aux deux gouvernements pour modifier leurs lois respectives. Le 17 février, Ottawa a demandé un délai supplémentaire de 4 mois pour se conformer.

Pas d’appel

Ni Québec ni Ottawa n’a porté le jugement Gladu-Truchon en appel. Fin janvier, Québec a annoncé que le critère de fin de vie ne serait tout simplement plus appliqué dès le 12 mars prochain. Pour obtenir l’aide médicale à mourir, les Québécois n’auraient désormais plus qu’à se conformer aux cinq autres critères soit être assurés, être majeurs et aptes à consentir aux soins, être atteints d’une maladie grave et incurable, être dans une situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées.

Lundi, le gouvernement fédéral a quant à lui présenté son projet de loi C-7 qui se veut une réponse au jugement Gladu-Truchon.

Délais à cause des élections

Devant la juge Baudouin mardi, l’avocat du Procureur général du Canada, M^e David Lucas, a expliqué pourquoi une demande de prorogation de 4 mois est demandée. Il a notamment affirmé que les élections fédérales de cet automne ont ralenti les actions du gouvernement dans le dossier.

Ni l’avocat du Procureur général du Québec ni M^e Jean-Pierre Ménard, qui représente les patients Nicole Gladu et Jean Truchon, ne se sont opposés à la demande de prorogation du fédéral. Me Ménard a toutefois proposé qu’une exemption soit prévue pour les personnes souffrantes, mais qui ne sont pas en fin de vie, afin que celles-ci puissent demander l’aide médicale à mourir durant la période de prorogation. Après avoir entendu les partis, la juge Baudouin a annoncé qu’elle rendrait une décision rapidement dans ce dossier.