Dans sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) annoncée jeudi, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette compte élargir le régime de sorte que toutes les victimes de crimes contre la personne y soient admissibles.

Caroline Touzin Caroline Touzin
La Presse

« Je veux un (régime de l')IVAC beaucoup plus humain », a-t-il dit en conférence de presse jeudi midi à Québec au moment d'annoncer son projet de réforme, soulignant au passage que de nombreuses victimes avaient critiqué « la rigidité » et l'« insensibilité » du système dans le passé.

Ainsi, les victimes de crimes liés à l’exploitation sexuelle (pornographie juvénile, leurre d’enfant, traite de personnes, partage non consensuel d'images intimes) pourront être indemnisées ; à condition bien sûr que le projet de loi déposé jeudi soit adopté au terme du processus législatif.

Les victimes d'exploitation sexuelle sont exclues du régime actuel puisque ces infractions ne se retrouvent pas dans la liste des infractions admissibles contenues dans la loi. Le projet de loi 84 abolit cette liste pour faire en sorte que tous les crimes contre la personne soient couverts. Ce sera - si la loi est adoptée - l'équivalent de doubler le nombre d'infractions couvertes, passant d'une quarantaine listées actuellement à environ 80.

Le ministre de la Justice entend également corriger ce qu’il a lui-même qualifié d’« aberration » en entrevue récemment à La Presse, soit le fait que les victimes d’agression sexuelle n’aient pas droit à une indemnisation lorsqu’elles sont « hors délai ».

En effet, dans sa formule actuelle, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit que les victimes d’agression sexuelle, après avoir pris conscience de leurs blessures et du fait que celles-ci sont liées à l’agression qu’elles ont subie, ont un maximum de deux ans pour présenter une demande d’indemnisation.

Dans son projet de réforme, le ministre abolit le délai de prescription pour les infractions liées à la violence sexuelle, la violence conjugale et la violence subie durant l'enfance. Pour les autres crimes, le délai pour déposer une demande passera de deux à trois ans suivant la prise de conscience des blessures subies.

Ces cinq dernières années, pas moins de 600 victimes d’agression sexuelle au Québec ont essuyé un refus du régime de l’IVAC parce qu’elles avaient formulé leur demande « hors délai », publiait La Presse récemment.

La mesure sera rétroactive, si bien que ces victimes pourront appliquer à nouveau dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Il y a toutefois un bémol. La mesure rétroactive ne s'appliquera pas dans le cas des victimes de crimes qui n'étaient pas sur la liste ; pensons à la traite de personnes et au leurre informatique. « Malheureusement, je ne peux pas refaire le passé », a expliqué le ministre devant les médias.

Le ministre de la Justice s'est dit « déterminé » à faire adopter son projet de loi rapidement. « Les personnes victimes ont assez attendu », a-t-il soutenu. M. Jolin-Barrette se dit prêt à tenir des consultations sur le projet de loi dès janvier bien que les députés recommencent à siéger à Québec seulement en février.

Québec calcule que 4000 victimes de plus par an pourraient se prévaloir du nouveau régime. Actuellement, l'IVAC indemnise environ 7000 personnes par année.

Le gouvernement de François Legault prévoit injecter 193 millions supplémentaires sur cinq ans dans cette réforme, soit le double de la somme initialement prévue pour la réforme dans le plus récent budget du ministre des Finances Éric Girard. Il promet un meilleur soutien psychologique pour les victimes et leurs proches ainsi qu'une aide financière d'urgence aux victimes de violence conjugale.

Son projet de loi vise également à corriger une iniquité entre les parents d'enfants assassinés. En vertu de la loi actuelle, seul le parent d'enfants assassinés par l'autre parent est admissible à l'indemnisation. Les parents d'enfants assassinés par un inconnu, eux, ne le sont pas. L'accès à du soutien psychologique pour ces parents sera bonifié.

Autre ajout majeur: l'infraction perpétrée à l'égard d'un Québécois à l'étranger - que l’on pense à des victimes de traite de personnes par exemple - sera aussi admissible.

De nombreuses lacunes du régime de l’IVAC ont été soulevées ces dernières années tant par les organismes d’aide aux victimes que par les services de police ou la protectrice du citoyen. Cette dernière y a d’ailleurs consacré un rapport spécial dévastateur – dénonçant entre autres sa désuétude – en 2016.

Pas plus tard qu’il y a une semaine, la Commission parlementaire transpartisane sur l’exploitation sexuelle des mineurs a recommandé de « modifier rapidement » la loi pour que « les victimes du proxénétisme et de la traite des personnes » deviennent admissibles au régime.

La Presse rapportait plus tôt cet automne l’histoire troublante de Léa (nom fictif), jeune adolescente piégée par un cyberprédateur, qui n’a pas été indemnisée par l’IVAC, alors que le crime a eu de graves conséquences dans sa vie. Son petit frère, à qui elle a été forcée de faire une fellation et qui ne conserve aucun souvenir de l’agression, lui, a été indemnisé. L’adolescente a eu l’impression que l’État ne la percevait pas comme une « vraie victime ».

« Il était temps ! », dit Québec solidaire

« Il était temps ! », a réagi le député de Québec solidaire responsable en matière de justice sociale et de sécurité publique Alexandre Leduc. Le projet de loi comprend « des aspects intéressants, notamment la notion de victimes indirectes et l'élargissement des crimes admissibles à l'ensemble des infractions des crimes contre la personne », a-t-il fait valoir. Le député solidaire souhaiterait toutefois une application rétroactive pour les cinq dernières années.

M. Leduc donne l'exemple d'une jeune femme qui a témoigné ce jeudi dans le cadre de l'enquête préliminaire de son ex-conjoint, accusé de proxénétisme et de traite. En mai 2020, l'IVAC lui a envoyé une lettre dans laquelle on lui dit qu'elle n'a pas droit aux indemnisations et à des services parce que le proxénétisme n'est pas reconnu, a-t-il indiqué. « Quand je pense à toutes ces femmes qui sont en ce moment même devant le tribunal, je me dis qu'on leur doit bien une telle rétroactivité, c'est le moins qu'on puisse faire pour enlever un peu de poids sur leurs épaules déjà très lourdes », conclut le député de Québec solidaire.