(Ottawa) Le projet de loi qui modifie l’aide médicale à mourir a été adopté jeudi après-midi par les Communes. La responsabilité de respecter l’échéance du 18 décembre incombe maintenant au Sénat.
Les conservateurs ont multiplié les interventions aux Communes pour s’opposer au projet de loi C-7 qui en était à la troisième lecture, prolongeant ainsi le débat de plusieurs heures. En fin d’avant-midi, jeudi, ils ont baissé les bras. Tous les autres partis appuient ce projet de loi.
Résultat du vote : 212 voix pour et 107 voix contre.
Quatre libéraux se sont démarqués. Deux d’entre eux, des Ontariens, ont voté contre C-7, tandis que deux autres se sont abstenus.
Chez les conservateurs, 15, dont six Québécois, ont appuyé le projet de loi. Joël Godin a préféré s’abstenir. Trois Québécois - Jacques Gourde, Steven Blaney et Richard Lehoux - ont plutôt joint la vaste majorité de leurs collègues conservateurs.
C’est un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir inconstitutionnelle. La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de « mort raisonnablement prévisible ». Son jugement prend effet le 18 décembre.
Pour respecter ce jugement, le gouvernement fédéral a imaginé C-7.
Ce projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.
Si C-7 ne devenait pas loi avant le 18 décembre, il y aurait vide juridique au Québec, de l’avis du ministre fédéral de la Justice, David Lametti.
Au Sénat, où on a entamé d’avance l’étude de C-7, certains veulent y apporter des amendements. Si C-7 est amendé par les sénateurs, il devra revenir aux Communes. Or, comme la Chambre ferme ses portes vendredi pour le congé de fin d’année, la date du 18 décembre ne pourrait, alors, être respectée.
Un rapport du comité sénatorial qui a effectué l’étude préliminaire du document ne donnait aucune indication pour la suite du parcours de C-7. Le « rapport intérimaire », déposé jeudi après-midi, ne fait aucune recommandation, se contentant de dresser la liste des opinions émises devant le comité.
Un duel politique qui laissera des traces
Pendant que les conservateurs prolongeaient le débat, les bloquistes leur ont prédit qu’ils auraient un prix politique à payer au Québec.
« S’ils veulent « filibuster », ils le peuvent. Ils devront en assumer les conséquences », disait, mercredi, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet.
Piqué par la remarque, le chef conservateur Erin O’Toole est passé à l’attaque jeudi matin, quelques heures avant que ses troupes n’abandonnent la bataille.
« J’étais déçu par l’approche du Bloc québécois, sans respect pour les handicapés ; pas de respect pour nos aînés, particulièrement après la situation grave dans les CHSLD au Québec », a lancé M. O’Toole.
La réplique de M. Blanchet n’a pas tardé.
« Je comprends très bien que M O’Toole n’est pas particulièrement content qu’on dénonce le fait qu’il est chef du Parti conservateur parce qu’il a eu l’appui des conservateurs de la droite morale de l’Ouest canadien », a laissé tomber le chef bloquiste.
Puis, citant le programme de son parti, il a dit que le Bloc n’a pas à prouver son appui pour les aînés. Le Parti conservateur, selon M. Blanchet, a « une moralité de droite très loin de la philosophie, de la vision du monde des Québécois ».
Juste avant le vote, le ministre Lametti y a ajouté un grain de sel au goût politique.
« Je suis le ministre de la Justice, mais je suis d’abord un député du Québec. Respecter le Québec, c’est aussi respecter la volonté de ses tribunaux », a dit le ministre en Chambre, en réponse à une question offerte par une collègue libérale, un message manifestement destiné à ses adversaires conservateurs.