(Ottawa) À quelques jours de la fin des travaux parlementaires, et à deux semaines de la date butoir fixée par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l’aide médicale à mourir, le ministre de la Justice David Lametti exhorte le chef conservateur Erin O’Toole à rappeler ses troupes à l’ordre.

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

Le projet de loi C-7 n'a toujours pas été avalisé par les élus, jeudi, après plusieurs heures de débat à la Chambre des communes depuis le début de la semaine. En après-midi, un vote sur l’étape du rapport a rejeté deux amendements soumis par les conservateurs, les libéraux bénéficiant de l’appui de tous les autres partis.

Les députés remettront ça vendredi pour le débat en troisième lecture. Chez les conservateurs, on ne garantit pas que cette dernière étape aux Communes ne sera pas aussi ralentie, ce qui pourrait donner aux libéraux des envies de couper court aux échanges pour mettre fin à l'obstruction conservatrice.

Depuis lundi, l'écrasante majorité des députés qui ont pris la parole dans l'enceinte étaient des conservateurs hostiles à la mesure législative, laquelle élargit l'accès à l'aide médicale à mourir en réaction au jugement Truchon rendu par la Cour supérieure du Québec en octobre 2019.

Ils font entre autres valoir que le projet de loi ne protège pas adéquatement les personnes en situation de handicap ou encore celles aux prises avec des problèmes de santé mentale et plaident que le fédéral aurait dû faire appel de la décision du tribunal québécois.

« Un seul juge d’un tribunal inférieur a pu annuler la réponse sensée du Parlement à l’arrêt de la Cour suprême du Canada et a invalidé l’avis mûrement réfléchi qu’il a exprimé il y a quatre ans. […] Selon moi, le procureur général n’a pas fait son travail », a argué Tako Van Popta, de la Colombie-Britannique.

Alors que le tribunal québécois a laissé à Ottawa jusqu'au 18 décembre pour offrir sa réponse législative à sa décision, d'autres ont accusé les libéraux de prétexter l'urgence. « Il est troublant que les libéraux, fidèles à leur habitude, semblent avoir fabriqué une urgence artificielle », a émis le député albertain Damien Kurek.

La Cour supérieure a accordé deux délais au gouvernement fédéral pour qu’il refasse ses devoirs à la lumière de son jugement. La première fois, les libéraux ont soumis que la campagne électorale avait interrompu les travaux du Parlement, et la seconde fois, ils ont pointé du doigt la pandémie de la COVID-19.

« C'est une situation sérieuse »

Au gouvernement Trudeau, on ne s’attend pas à une troisième chance.

D’où ce plaidoyer du ministre fédéral de la Justice, David Lametti, transmis à La Presse :

« Je suis très déçu de voir le Parti conservateur continuer leurs tactiques pour empêcher le projet de loi sur l’aide médicale à mourir de progresser. Nous voulons réduire la souffrance des gens et c’est pour cela que nous devons agir maintenant. », a-t-il déclaré.

« Le délai de la Cour supérieure du Québec se termine dans deux semaines et les conservateurs essaient de diminuer l’urgence de la situation. C’est une situation sérieuse et Erin O’Toole a besoin de démontrer son leadership », a ajouté le ministre Lametti.

Le procureur général du Canada a conclu son appel à l’action en faisant valoir que « le Parti conservateur doit respecter la volonté des Québécois, des tribunaux et permettre à cette législation importante de progresser ».

Le leader parlementaire des conservateurs aux Communes, Gérard Deltell, n'a pas exclu que ses collègues de caucus pourraient vouloir continuer de s'exprimer lors du débat en troisième lecture.

« C’est le devoir du député de prendre la parole sur les enjeux qui touchent ses électeurs. Cette responsabilité est amplifiée quand on porte la voix des personnes vulnérables et des groupes de handicapés qui demandent des protections », a-t-il indiqué dans un courriel à La Presse Canadienne.

Si le projet de loi n'est pas adopté le 18 décembre, la décision du tribunal québécois entrera en vigueur au Québec, mais il y aura un vide juridique. Dans le reste du Canada, la loi fédérale demeurerait valide. Or, le fédéral ne souhaite pas se retrouver dans une situation où la législation diffère d'une province à une autre.

O'Toole prêt à défier la Cour supérieure

Le chef de l'opposition officielle a signalé qu'il ne se formalisait pas de la date butoir.

« C'est important d'avoir des protections pour les plus vulnérables, et c'est plus important que le timeline [échéancier] d'une cour. C'est une décision très importante pour le bien-être des Canadiens et leur famille, et c'est pourquoi on va prendre le temps nécessaire », a-t-il exposé en conférence de presse, jeudi matin.

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Erin O'Toole

Il existe des divergences considérables sur la question de l’aide médicale à mourir au sein de la députation conservatrice. Les élus de l’Ouest sont généralement beaucoup plus réfractaires à l’idée d’y autoriser l’accès, et encore plus à la perspective de l’élargir.

Le seul député conservateur du Québec à avoir voté contre la mesure législative en deuxième lecture est le représentant de la Beauce, Richard Lehoux. Il est d'ailleurs le seul des 78 élus québécois de la Chambre des communes à s’y être opposé.

Le chef Erin O’Toole a aussi enregistré un vote en défaveur du projet de loi en seconde lecture. Alors qu’il briguait la direction du Parti conservateur, il avait fait de son opposition à la mesure un outil de séduction pour faire le plein de votes des tenants de la droite sociale au sein de la formation.

Lorsqu’il sera enfin mis aux voix en troisième et dernière lecture à la Chambre des communes, il est acquis que le projet de loi C-7 ralliera une majorité de députés. Par contre, une fois arrivé à la chambre haute, où l’on a entamé une étude préalable, il se heurtera à la réticence de certains sénateurs, dont les conservateurs.

L’ex-ministre Wilson-Raybould critique

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Jody Wilson-Raybould

Fait à noter, l’ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, qui avait déposé le projet de loi initial sur l’aide médicale à mourir élaboré en réponse à l’arrêt Carter de la Cour suprême, le C-14, a critiqué celui dont son successeur David Lametti a accouché pour le modifier.

Lors de la période de questions en Chambre, le 23 novembre dernier, elle a signalé son opposition au retrait du délai de sauvegarde de 10 jours et de l’exigence d’une nouvelle confirmation du consentement, ce qu’elle a fait en laissant entendre que l’avis du plus haut tribunal au pays aurait dû être sollicité.

« Pourquoi ? Ce changement n’est aucunement exigé par la décision Truchon rendue par la Cour d’appel du Québec, que le gouvernement a choisi de ne pas porter en appel. De plus, la Cour suprême du Canada insiste, dans l’arrêt Carter, sur la nécessité d’obtenir un consentement clair », a lancé Mme Wilson-Raybould.