On ne peut jamais – et surtout on ne doit jamais – présumer de la décision d’un tribunal. Mais à Québec, on estime déjà probable que la Cour d’appel accueille favorablement la demande de suspension de la Loi sur la laïcité de l’État, qui interdit notamment le port du voile pour les futures enseignantes. Et déjà on se prépare à cette éventualité : Québec songe à demander qu’on « suspende la suspension » que pourrait décréter la Cour d’appel.

DENIS LESSARD DENIS LESSARD
La Presse

On peut facilement présumer que tout ce que le gouvernement Legault comporte d’expertise juridique, des ministres Sonia LeBel et Simon Jolin-Barrette aux chefs des cabinets concernés, en passant par les fonctionnaires du ministère de la Justice, est déjà à l’œuvre, mobilisé pour établir une série de scénarios, autant de répliques possibles au verdict des trois magistrats qui ont entendu la requête mardi.

Seule balise : quand elle a une première fois accueilli la requête, l’été dernier, la juge en chef de la Cour d’appel, Nicole Duval Hesler, avait assuré que la décision serait rendue avant le 7 avril 2020 – moment où elle prévoit prendre sa retraite. En fait, on s’attend dans les officines gouvernementales à ce que la décision tombe avant les Fêtes, peut-être même dès la semaine prochaine.

Pendant une audience, parfois, les magistrats cachent bien leur jeu ; leurs questions peuvent révéler de la sympathie envers une partie ou simplement illustrer leur désir de « challenger » les procureurs du gouvernement. Mais mardi dernier, les observateurs de Québec ont eu l’impression qu’ils feraient mieux de se préparer tout de suite à une suspension de la loi.

Mais quelle portée aurait-elle ? Le champ des suppositions reste ouvert. Théoriquement, on pourrait suspendre la loi pour la plaignante, étudiante en enseignement à l’Université de Montréal. Mais la préoccupation des juges semblait porter sur les effets de la loi sur l’ensemble des femmes privées du droit de porter le voile. Une dizaine de femmes musulmanes ont d’ailleurs témoigné sous serment qu’elles allaient devoir renoncer à leur travail à cause de leur foi.

La juge en chef du plus haut tribunal de la province a semblé préoccupée par les déclarations écrites qui montrent les conséquences bien réelles qu’a la loi sur les femmes voilées. 

Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure du Québec, avait rejeté, l’été dernier, la demande de sursis provisoire de la loi, formulée par une étudiante en enseignement de l’Université de Montréal et deux groupes ontariens. Il n’y avait pas de preuve de « dommages sérieux ou irréparables » pour suspendre immédiatement la loi, avait-il soutenu.

Or, pour la juge en chef Nicole Duval Hesler, quand le juge Yergeau, en première instance, « a conclu que le préjudice irréparable était hypothétique, il n’y avait pas de preuve que le préjudice était réel. On ne fera pas comme si ça n’existait pas ». « Est-ce qu’on ne devrait pas empêcher un préjudice irréparable pour être sûr de ne pas se tromper ? », demande-t-elle.

Et, ajoute la juge Dominique Bélanger, « l’impact sur les femmes qui portent le voile, c’est l’éléphant dans la pièce ». « En présence d’un risque d’un préjudice sérieux et irréparable, est-ce que l’intérêt public ne devrait pas plutôt faire en sorte que nous conservions en place temporairement les droits fondamentaux ? », a observé la juge Bélanger. « S’il arrivait que cette loi soit déclarée inconstitutionnelle, alors nous aurions pendant une période de deux-trois-quatre ans mis de côté des droits fondamentaux », a-t-elle prévenu.

Les trois juges avaient, on l’observe aussi à Québec, beaucoup de questions pour l’avocat du gouvernement du Québec, Me Éric Cantin. Pour le plaideur, la loi adoptée vise à servir l’intérêt public, et surtout à « mettre fin aux controverses qui durent depuis longtemps » dans la société civile.

Le tribunal, unanime ou par décision partagée, pourrait surtout limiter la suspension de la loi aux seules enseignantes, décode-t-on.

Les tribunaux peuvent accorder des « exemptions constitutionnelles » pour un groupe de personnes, voire, théoriquement, un seul individu.

Bien sûr, les magistrats pourraient aussi suspendre globalement la loi qu’a fait adopter le printemps dernier Simon Jolin-Barrette – une mise en veilleuse temporaire de la loi, puisque la Cour supérieure pourra entendre la question, sur le fond, en octobre 2020, mais une décision pourrait prendre beaucoup plus de temps.

Dès le lendemain, des femmes portant le voile pourraient de nouveau briguer des postes d’enseignante. La loi prévoyait déjà des dispositions sur les droits acquis, qui soustrayaient les enseignantes déjà en fonction de ses effets.

À Québec, on aiguise les crayons. Il ne serait pas surprenant que devant cette défaite, le gouvernement demande un sursis, une « suspension de la suspension » ! L’avenue est envisagée, mais la décision relèvera de la procureure générale, Sonia LeBel.