(QUÉBEC) L’aide médicale à mourir est en voie d’être plus accessible au Québec. Le gouvernement Legault n’interjettera pas appel d’un jugement récent invalidant une disposition de la loi québécoise qui restreint l’accès à cette mesure.

Tommy Chouinard Tommy Chouinard
La Presse

Les ministres Danielle McCann (Santé) et Sonia LeBel (Justice) ont qualifié leur annonce de « rarissime dans notre histoire démocratique ».

« On dédie cette annonce à toutes les Québécoises et à tous les Québécois atteints de maladies graves et incurables et aux prises avec des souffrances persistantes et intolérables. Nous leur donnons le pouvoir et la liberté de décider, et on le fait dans le respect de leur volonté, de leurs valeurs et de leur dignité », a affirmé Mme McCann en conférence de presse jeudi.

Selon une décision de la Cour supérieure du Québec, les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, qui ont de grandes souffrances physiques ou psychologiques et dont le déclin des capacités est avancé, doivent avoir accès à l’aide médicale à mourir même si elles ne sont pas « en fin de vie », l’une des conditions prévues à la loi québécoise qui faisait l’objet de la contestation.

La juge Christine Baudouin invalide cette restriction, comme le critère de la loi fédérale exigeant que la mort du patient soit « raisonnablement prévisible ». Elle a déclaré les deux législations inconstitutionnelles sans « aucune hésitation ».

Les lois étaient contestées par deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, Nicole Gladu et Jean Truchon. Ils pourront obtenir l’aide médicale à mourir comme ils ont eu gain de cause. Mais pour les autres malades dans la même situation, il faudra attendre.

La juge Baudouin a donné six mois aux gouvernements pour s’ajuster. Les deux ministres ont annoncé que le critère de « fin de vie » demeura valide d’ici là. « Une réflexion va être entamée au sein des équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux quant à savoir si la loi devra être modifiée ou non pour donner suite à la décision et, si oui, comment ? Toujours dans le respect du jugement », a affirmé Mme McCann.

De son côté, Sonia LeBel a souligné que le délai fixé par la juge est « inhabituellement court » et que le gouvernement pourrait demander un sursis. Elle a ajouté que Québec devra collaborer avec Ottawa pour « harmoniser » les conditions prévues dans leurs lois respectives, « les critères étant reliés ou dépendants les uns des autres ». « On ne peut pas être plus large que le fédéral, vu qu’on parle d’une matière criminelle et du Code criminel », a-t-elle dit.

Mercredi, lors d’un débat télévisé, le chef libéral Justin Trudeau a déclaré qu’Ottawa ne contesterait pas le jugement s’il est réélu. Son adversaire conservateur Andrew Scheer ferait l’inverse en cas de victoire.

Le gouvernement Legault avait déjà l’intention d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir d’une autre manière, c’est-à-dire de le permettre aux personnes inaptes comme celles souffrant d’alzheimer. Un groupe d’experts lui a donné le feu vert pour aller de l’avant avec cette mesure mais sous certaines conditions. Rappelons que la loi actuelle exige que la personne soit apte à donner son consentement pour obtenir l’aide médicale à mourir.  

Le groupe d’experts recommande à Québec de permettre d’abréger les souffrances « des personnes devenues inaptes à consentir à leurs soins, lorsqu’elles ont préalablement exprimé leur volonté en ce sens », comme La Presse le révélait en juin. Le rapport final n’a pas été rendu public à ce jour. Le gouvernement se penchera sur cet élargissement tout en menant des travaux devant déterminer s’il est nécessaire ou non de modifier la loi en raison du jugement de la Cour supérieure.

La marraine de la loi sur les soins de fin de vie, la péquiste Véronique Hivon, a salué la décision du gouvernement Legault. Elle lui avait demandé de ne pas porter la cause en appel dès que le jugement Baudouin avait été rendu. « C’est réjouissant de voir qu’on va avancer tout le monde ensemble, et que la décision du gouvernement fait en sorte qu’il va y avoir plus dignité, plus de compassion, plus de solidarité pour les personnes qui sont gravement malades, qui sont souffrantes, qui ont des conditions très, très dramatiques », a-t-elle affirmé.

Selon elle, « le Québec a pleinement compétence pour bouger, sans attendre le niveau de gouvernement canadien. Le Québec peut avancer, faire en sorte que les critères soient élargis, que le critère de fin de vie soit mis de côté, pour permettre à plus de gens d’avoir accès à l’aide médicale à mourir ».