La Loi sur la laïcité ne sera pas suspendue

Les opposants à la Loi sur la laïcité perdent une première manche devant les tribunaux. Les articles controversés de la loi phare du gouvernement Legault interdisant le port de signes religieux pour certains fonctionnaires ne seront pas suspendus, vient de trancher la Cour supérieure du Québec.

«Mettre en échec [la loi] au nom d’intérêts individuels, si noble soit l’intention derrière la démarche, demande d’être tranchée au mérite et non pas de façon préliminaire», conclut le juge Michel Yergeau.

Le magistrat rejette ainsi la demande de sursis de la loi déposée par le Conseil national des musulmans du Canada (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement de l’Université de Montréal, dont le hijab risque d’empêcher de pratiquer sa future profession.

Cette décision ne met toutefois pas fin à la bataille judiciaire, puisqu’il s’agit d’une étape préliminaire dans le processus. Les opposants auront l’occasion de se faire entendre devant un juge, sur le fond, dans les prochains mois et années pour faire invalider certaines dispositions de la loi.  

La Loi 21, adoptée sous le bâillon parlementaire le mois dernier, interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’écoles et à d’autres fonctionnaires de porter un signe religieux. Une «clause grand-père» protège toutefois les employés actuels.   

Les opposants à la loi ont fait valoir trois arguments pour demander de suspendre les articles controversés. Ils estiment essentiellement que la loi est trop vague, que ses dispositions relèvent du Parlement fédéral et qu’elle prive les membres de minorités religieuses de participer aux institutions de l’État pour des motifs basés sur la religion.  

L’étudiante Ichrak Nourel Hak affirme que la loi a pour effet de «légitimer» les comportements «discriminatoires et choquants» dans la population. Or selon le juge, cette position est «largement théorique» et porte plus sur la «sagesse de la loi que sur ses effets sur future carrière».

Les demanderesses de l’injonction n’ont pas démontré de «dommages sérieux ou irréparables» pour justifier de suspendre immédiatement la loi, soutient le juge, après l’analyse des déclarations assermentées de nombreux opposants à la loi. Selon le juge, les «regards hostiles» et les «paroles blessantes» de certains citoyens à l’égard de plaignantes ne sont pas liés à la loi, mais aux «déplorables dérives» que la loi «cherche aussi à endiguer».

Oui, la loi pourrait «à plus ou moins long terme» empêcher un citoyen d’obtenir un poste au sein de l’État ou à un fonctionnaire d’obtenir une promotion, convient le juge. «Par contre, on ne peut conclure à un dommage irréparable sur la base d’hypothèses auxquelles seuls le procès et le temps permettront de donner de la substance», maintient le juge.  

Le juge rappelle qu’une loi adoptée démocratiquement est tenue pour l’avoir été dans l’intérêt public et pour le bien commun. Il faut donc présumer que les élus québécois ont agi dans l’intérêt public en prohibant à des fonctionnaires de porter des signes religieux, explique le juge. Ainsi, le Tribunal n’a pas à s’immiscer dans la «sagesse» de la Loi sur la laïcité et n’a pas évalué l’efficacité des mesures prises à cette étape.  

«Il faut donc […] laisser la décision de la législature du Québec la priorité qui lui revient», conclut le juge.

Les parties peuvent toujours interjeter appel de cette décision. Les avocates des opposants n’ont pas voulu commenter la décision.