(Montréal) Le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé vendredi un projet de loi qui redéfinit les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.
Le dépôt de ce projet de loi a été rendu nécessaire à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du travail, rendu en août 2017, qui avait invalidé les dispositions sur les services essentiels qui établissent des pourcentages fixes de salariés, pour chaque type d’établissement et par unité de soins, lorsqu’il y a grève dans les services publics.
Dans son jugement du 31 août 2017, le juge administratif Pierre Flageole avait estimé que « le fait que le législateur détermine unilatéralement des pourcentages minimums de salariés au travail pour chaque type d’établissements, que ces pourcentages s’appliquent obligatoirement par unités de soins et par catégories de services et qu’aucun tribunal ou autre organisme indépendant n’ait de droit de regard sur ces pourcentages va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation sans interruption des services essentiels pendant une grève ».
Le juge administratif Flageole avait estimé que cette situation faisait en sorte « que le régime porte atteinte plus qu’il n’est nécessaire au droit de grève » puisque les salariés en grève n’assurent pas uniquement les services réellement essentiels.
Dans son projet de loi 33, le ministre Boulet modifie donc le Code du travail pour remplacer l’obligation de maintenir un pourcentage fixe de travailleurs par l’obligation de maintenir des services essentiels « dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique ».
Plus de pouvoirs au TAT
Le projet de loi accroît aussi les pouvoirs du Tribunal administratif du travail pour lui confier celui de suspendre une grève dans les cas où les services essentiels dans un service public sont insuffisants. À l’heure actuelle, ce pouvoir appartient au gouvernement.
Il modifie également les pouvoirs de redressement du Tribunal administratif du travail pour lui permettre de rendre une ordonnance sur les services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, dans les cas où les services prévus ne sont pas suffisants.
La CSN, qui est à l’origine de la contestation des dispositions sur les services essentiels, s’est réjouie de la nouvelle formulation de ces articles. « En permettant la négociation entre les parties des services à être maintenus, sur la base du critère de santé et de sécurité de la population, le gouvernement reconnaît aujourd’hui nos prétentions », a commenté le président de la centrale syndicale, Jacques Létourneau.
Tous les syndicats des secteurs public et parapublic seront intéressés par ce projet de loi lorsque s’amorcera cet automne le long processus qui mènera à la négociation des conventions collectives qui concernent quelque 475 000 travailleurs.
Fait à noter, il n’y a pas que le secteur public qui est concerné par les services essentiels, puisque les résidences privées pour personnes âgées, par exemple, sont aussi soumises aux dispositions sur les services essentiels.