Le projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, qui concerne des dizaines de milliers de travailleuses, vient d’être adopté, au grand dam des syndicats, qui estiment qu’il ne corrige pas complètement l’injustice envers les femmes, qui avait pourtant été dénoncée par la Cour suprême du Canada.
C’est à la suite d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, en mai dernier, que le gouvernement du Québec avait dû déposer ce projet de loi. Le plus haut tribunal du pays avait déclaré inconstitutionnels des articles de la loi, qui écartaient la possibilité de correctifs salariaux qui remontent à la date à laquelle une discrimination salariale est apparue.
Comme l’évaluation du maintien de l’équité salariale est faite aux cinq ans, la Cour suprême avait statué que cela revenait à dire que les femmes devaient endurer des périodes de cinq ans d’iniquité salariale.
Le projet de loi qui vient d’être adopté vise donc à corriger la situation. Le ministre estime que les modifications apportées favorisent un « traitement juste et équitable de l’ensemble de nos travailleuses et travailleurs ».
Mais les syndicats soutiennent que des mesures transitoires pour les plaintes déjà déposées auront pour effet de maintenir l’iniquité pour ces travailleuses. L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, qui représente 55 000 membres, à 86 % des femmes, estime que la nouvelle loi ne corrige l’injustice que pour le futur.