La Cour suprême du Canada entendra l'appel de Québec dans le dossier du registre des armes à feu. Ottawa a promis de ne pas détruire les données québécoises avant la fin du litige.

Mis à jour le 21 nov. 2013
Hugo De Grandpré et Tommy Chouinard LA PRESSE

La Cour d'appel du Québec a donné le feu vert à Ottawa il y a quelques mois pour détruire 95 % des données du registre. Québec a fait appel de cette décision, au motif qu'elle souhaite utiliser ces informations pour créer son propre registre.

Après plusieurs mois de délibérations, la Cour suprême a accordé jeudi la demande d'autorisation d'appel présentée par le procureur général du Québec. Comme à l'habitude, cette décision vient sans explications. 

Le projet de loi C-19, adopté en avril 2012 par le gouvernement Harper, abolissait toute la portion des armes non restreintes de la banque de données fédérales créée dans les années 1990, dans la foulée de l'école Polytechnique.

Les armes de catégories restreinte et prohibée, qui forment moins de 10 % des quelque 7,9 millions d'armes qui étaient enregistrées à l'échelle canadienne, restent toutefois sujettes à l'obligation d'enregistrement par leur propriétaire.

Les données visant les armes non restreintes, dites «armes d'épaule» ou armes de chasse, ont été détruites dans le reste du Canada. Au Québec, elles ont été préservées en attendant l'issue du litige et elles forment environ 1,6 des 1,7 million d'armes enregistrées.

Pas de destruction de données

Le gouvernement fédéral a promis de ne pas détruire les données québécoises du registre en attendant la décision finale de la Cour suprême.  « Aucune donnée ne sera détruite tant que la Cour suprême du Canada n'aura rendu sa décision concernant ce dossier », a déclaré Jean-Christophe Delerue, porte-parole du ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.

Le délai moyen qui s'écoule entre l'autorisation d'appel et l'audience est d'environ 9 mois. D'ordinaire, il s'écoule environ une demi-année entre les audiences et la décision.

« Nous allons continuer de mettre de l'avant des mesures pour assurer la sécurité de nos collectivités et le respect de nos chasseurs et nos fermiers, a par ailleurs déclaré le ministre Blaney dans un communiqué. Nous allons défendre vigoureusement le projet de loi, adoptée par le Parlement, devant la Cour suprême. »

Québec se réjouit de la décision de la Cour suprême

Québec se réjouit de la décision de la Cour suprême. «Le gouvernement du Québec est très satisfait que notre permission d'en appeler ait été accueillie. Nous sommes très heureux de voir que nous pourrons faire valoir les arguments du gouvernement du Québec devant la Cour suprême. Je pense que ça allait de soi, parce que c'est une cause qui est d'un intérêt extrêmement important», a affirmé le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud.

« Je souhaite que (la cause) soit plaidée en 2014. Mais vous savez que ça peut prendre un an entre le moment des plaidoiries et le moment du jugement final sur ces dossiers d'importance. Ça risque encore de prendre de nombreux mois avant d'avoir une décision finale», a-t-il ajouté. Cela retarde d'autant la création éventuelle d'un registre québécois.

Son collègue de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, reconnaît «qu'au fur et à mesure que le temps passe, on peut s'interroger sur la validité des données» du registre. «Cela dit, je vous rappelle que le Québec est la seule juridiction au Canada où les données continuent d'être recueillies, que l'enregistrement se poursuit. Nous nous assurons de maintenir à jour ces données. Nous nous préparons à l'éventualité de la création du registre québécois des armes à feu», a-t-il dit. Notons toutefois que le gouvernement fédéral n'intente pas de poursuites contre les contrevenants à l'heure actuelle.

Stéphane Bergeron trouve «tout à fait incompréhensible» que le gouvernement Harper, après avoir justifié l'abolition du registre par une question de coût, «dépense à nouveau des deniers publics», et oblige le Québec à faire de même, pour empêcher celui-ci d'obtenir les données «payées par les Québécois». «Ça défie l'entendement!» a-t-il lancé.

Autres réactions

La Coalition pour le contrôle des armes à feu a aussi applaudi la nouvelle. «Le 6 décembre marquera le 24e anniversaire de la tuerie de l'École Polytechnique où un individu déséquilibré a tué 14 jeunes femmes et en a blessé plusieurs autres. Une décision refusant l'appel du Québec aurait notamment eu pour conséquence qu'un détenteur de permis puisse désormais acquérir un nombre illimité d'armes à feu, dont le puissant fusil semi-automatique qui a été utilisé ce jour-là, le Ruger Mini-14, sans que les autorités en soient avisées, et sans qu'il y ait de moyen de savoir qui possède ces armes puissantes, ni combien sont en circulation, augmentant ainsi la menace pour la sécurité publique», a déclaré la présidente de la Coalition, Wendy Cukier, dans un communiqué.

«Cette décision démontre que la demande du gouvernement du Québec de pouvoir récupérer ces données était tout à fait légitime», a réagi le député du Bloc québécois, André Bellavance.

« On peut se réjouir, surtout après une décision à 5-0 de la Cour d'appel, que ce n'est pas rien, a quant à elle indiqué la députée du NPD Françoise Boivin. Ce n'est pas une garantie que la Cour suprême va renverser. Mais c'est certainement indicatif qu'ils ont quelque chose à ajouter. »

Québec se réjouit de la décision de la Cour suprême

Québec se réjouit de la décision de la Cour suprême. «Le gouvernement du Québec est très satisfait que notre permission d'en appeler ait été accueillie. Nous sommes très heureux de voir que nous pourrons faire valoir les arguments du gouvernement du Québec devant la Cour suprême. Je pense que ça allait de soi, parce que c'est une cause qui est d'un intérêt extrêmement important», a affirmé le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud.

« Je souhaite que (la cause) soit plaidée en 2014. Mais vous savez que ça peut prendre un an entre le moment des plaidoiries et le moment du jugement final sur ces dossiers d'importance. Ça risque encore de prendre de nombreux mois avant d'avoir une décision finale», a-t-il ajouté. Cela retarde d'autant la création éventuelle d'un registre québécois.

Son collègue de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, reconnaît «qu'au fur et à mesure que le temps passe, on peut s'interroger sur la validité des données» du registre. «Cela dit, je vous rappelle que le Québec est la seule juridiction au Canada où les données continuent d'être recueillies, que l'enregistrement se poursuit. Nous nous assurons de maintenir à jour ces données. Nous nous préparons à l'éventualité de la création du registre québécois des armes à feu», a-t-il dit. Notons toutefois que le gouvernement fédéral n'intente pas de poursuites contre les contrevenants à l'heure actuelle.

Stéphane Bergeron trouve «tout à fait incompréhensible» que le gouvernement Harper, après avoir justifié l'abolition du registre par une question de coût, «dépense à nouveau des deniers publics», et oblige le Québec à faire de même, pour empêcher celui-ci d'obtenir les données «payées par les Québécois». «Ça défie l'entendement!» a-t-il lancé.

Autres réactions

La Coalition pour le contrôle des armes à feu a aussi applaudi la nouvelle. «Le 6 décembre marquera le 24e anniversaire de la tuerie de l'École Polytechnique où un individu déséquilibré a tué 14 jeunes femmes et en a blessé plusieurs autres. Une décision refusant l'appel du Québec aurait notamment eu pour conséquence qu'un détenteur de permis puisse désormais acquérir un nombre illimité d'armes à feu, dont le puissant fusil semi-automatique qui a été utilisé ce jour-là, le Ruger Mini-14, sans que les autorités en soient avisées, et sans qu'il y ait de moyen de savoir qui possède ces armes puissantes, ni combien sont en circulation, augmentant ainsi la menace pour la sécurité publique», a déclaré la présidente de la Coalition, Wendy Cukier, dans un communiqué.

«Cette décision démontre que la demande du gouvernement du Québec de pouvoir récupérer ces données était tout à fait légitime», a réagi le député du Bloc québécois, André Bellavance.