Extraditions vers les États-Unis Les refus ministériels ont explosé depuis les annés 1990

(Ottawa) Il y a eu 20 fois plus de refus d’extradition formulés par le ministre de la Justice au cours de la dernière décennie que dans les années 1990. Ces décisions, la plupart du temps confidentielles, devraient être systématiquement rendues publiques, selon un professeur de droit de l’Université Dalhousie qui critique le manque de transparence du gouvernement.

Au cours des dernières années, plusieurs cas ont jeté les projecteurs sur le processus d’extradition du Canada. L’affaire Meng Wangzhou, qui a connu son dénouement en septembre, a fait les manchettes durant trois ans. Il y a aussi le cas d’Hassan Diab, ce professeur de sociologie remis à la justice française en 2014. Il a été incarcéré là-bas durant trois ans sans être accusé.

De retour au Canada après sa libération, M. Diab pourrait maintenant faire l’objet d’une nouvelle demande d’extradition. Le non-lieu qui lui avait été accordé a été infirmé par la Cour d’appel française et maintenu par la Cour de cassation. La date de son procès a été fixée au 3 avril 2023. M. Diab, qui maintient son innocence, est soupçonné d’être à l’origine de l’attentat à la bombe dans une synagogue parisienne en 1980, qui a fait quatre morts et une quarantaine de blessés. Des défenseurs des droits de la personne demandent au ministre de la Justice, David Lametti, de signifier immédiatement à la France son refus de l’extrader.

Augmentation considérable

Depuis la dernière réforme de la Loi sur l’extradition en 1999, le nombre de refus ministériels pour remettre des citoyens canadiens à la justice américaine a augmenté considérablement, selon un document obtenu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De 1990 à 1999, le ministre de la Justice s’était opposé seulement à deux reprises. Ce chiffre est passé à 42 entre 2010 et 2021.

Les refus d’extrader des personnes dans d’autres pays que les États-Unis ont également augmenté durant ces trois décennies, passant de 0 durant les années 1990 à 12 entre 2010 et 2021. Le Canada compte une centaine de traités d’extradition avec d’autres pays. Pourquoi les refus du ministre de la Justice ont-ils augmenté au cours des 20 dernières années ? Le Ministère ne peut nous fournir la réponse.

« Les décisions en matière d’extradition comprennent des renseignements personnels au sujet de la personne visée par la demande, a répondu le ministère de la Justice aux questions de La Presse. Afin d’encourager les personnes qui font l’objet d’une demande d’extradition à être aussi transparentes que possible lorsqu’elles soulèvent des questions auprès du ministre relativement à l’extradition, leurs observations et la réponse du ministre ne sont pas rendues publiques, à moins qu’un appel ne soit interjeté devant la cour d’appel pertinente. »

Il a toutefois fait valoir qu’il « s’emploie à accroître la divulgation de statistiques sur l’extradition » en ligne, tel que le préconisait en 2019 un rapport d’expert commandé par le gouvernement pour faire la lumière sur l’affaire Hassan Diab.

« Questions d’intérêt public »

Professeur de droit à l’Université Dalhousie, Robert Currie déplore que les décisions du ministre ne soient pas accessibles. Il fait partie du comité de soutien à Hassan Diab. « Ce sont des questions d’intérêt public, rappelle-t-il. Le ministre est un administrateur et dans ce pays, nous publions les décisions des administrateurs. Ce sont également des indications de la façon dont il applique la loi. »

Le professeur Currie a publié un rapport l’automne dernier pour réclamer une réforme en profondeur de la Loi sur l’extradition. Ce rapport découle d’un colloque inspiré par le cas de M. Diab. Parmi les 12 recommandations, l’obligation pour le Ministère de faire preuve de plus de transparence en déposant un rapport annuel détaillant l’état des affaires d’extradition en cours et de celles qui ont été réglées. Il a demandé une rencontre avec le ministre Lametti, mais attend toujours une réponse.

Une hypothèse également avancée par l’avocat criminaliste Leo Adler, qui a représenté à ce jour une vingtaine de clients aux prises avec une demande d’extradition. « Avant 1999, il était plus difficile d’extrader une personne, souligne-t-il à son tour. Par conséquent, il était beaucoup plus facile de contester une demande devant les tribunaux. Je soupçonne que cela a eu un impact sur le nombre de cas. »

En 2019, M^e Adler s’est attaqué à la constitutionnalité de la Loi sur l’extradition pour défendre l’un de ses clients parce que celle-ci donne le rôle de juge et partie au ministre de la Justice. En tant que procureur général, le ministre supervise les demandes devant les tribunaux, mais il peut également maintenir un jugement ou y opposer un refus après que la cour a tranché. L’avocat a été débouté devant la Cour supérieure de l’Ontario, mais n’exclut pas de faire appel.

Statistiques sous Lametti

La hausse des demandes d’extradition n’explique pas tout. Des données fournies par le ministère de la Justice indiquent qu’il y a bel et bien eu une augmentation des requêtes, tous pays confondus, depuis la fin des années 1990. Elles sont passées de 1153 entre 1990 et 1999 à 1620 durant la décennie suivante. Elles ont par la suite diminué à 1275 entre 2010 et 2021 tandis que le nombre de refus ministériel a continué d’augmenter.

Le Ministère nous a également fourni des statistiques colligées depuis le début du mandat du ministre Lametti, en 2019. Celui-ci a produit 87 arrêtés d’extradition et en a confirmé 3 après un réexamen. De ces 90 arrêtés, seulement 10 provenaient de pays autres que les États-Unis. En tout, sept personnes ont évité l’extradition en raison d’une décision du tribunal ou d’un refus d’extradition du ministre.

Une réforme de la loi semble toutefois loin de ses préoccupations. « Le Canada est un pays de droit où les extraditions sont guidées par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés », a rappelé son attachée de presse, Chantalle Aubertin, par courriel.

« La Loi sur l’extradition est une composante essentielle de notre engagement envers la primauté du droit, a-t-elle ajouté. Bien que la nécessité d’un changement à ce stade demeure incertaine, nous continuerons nos conversations avec les principaux intervenants et nos partenaires internationaux. »

La loi est mûre pour un examen, selon Irwin Cotler

Lorsqu’il était ministre de la Justice, Irwin Cotler avait donné des directives claires à ses fonctionnaires. Le crime à l’origine d’une demande d’extradition devait être reconnu au Canada, toute demande tyrannique devait être refusée et la Charte canadienne des droits et libertés devait être respectée.

« Je ne pouvais pas m’engager à cette étape, mais j’ai seulement dit aux fonctionnaires : “Vous devez tout le temps prendre en considération ces principes” », a-t-il relaté en entrevue.

Le processus d’extradition se déroule en trois étapes au Canada. Lorsque le ministère de la Justice reçoit une demande, ses fonctionnaires doivent décider s’ils autorisent le début du processus. Si c’est le cas, ils lancent un arrêté introductif d’instance et doivent déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier l’incarcération de la personne.

Lors de la deuxième étape, un juge doit décider si la preuve présentée par le pays demandant l’extradition permet de conclure que les gestes reprochés sont considérés comme criminels au Canada. Comme il ne s’agit pas d’un procès, la notion de doute raisonnable ne s’applique pas.

À la dernière étape, la décision du tribunal atterrit sur le bureau du ministre de la Justice qui décide ultimement si la personne est extradée ou non pour avoir son procès dans le pays où elle est soupçonnée d’avoir commis un crime. Bien qu’ils soient en augmentation depuis 20 ans, les refus ministériels demeurent rares, selon les avocats consultés par La Presse.

« Ça ne doit pas être fait dans un intérêt politique, affirme M. Cotler. Pour moi, c’était interdit, des choses comme ça. On doit se baser seulement sur la primauté du droit, les considérations juridiques, la Loi sur les extraditions, le traité d’extradition avec le pays qui fait la demande, la Charte canadienne des droits et libertés. »

« Seulement un cas »

L’ex-ministre de la Justice dans le gouvernement libéral de Paul Martin ne se souvient pas avoir émis de refus d’extradition durant son mandat qui s’est échelonné de 2003 à 2006. « Il y avait seulement un cas où j’ai exercé ma discrétion et cela concernait deux séparatistes basques, se rappelle-t-il. J’avais une discussion avec le ministre de la Justice de l’Espagne qui avait demandé leur extradition et je lui ai dit qu’il devait me donner une assurance qu’il y aurait un processus judiciaire ouvert, qu’ils auraient accès à leurs avocats et toutes les garanties pour leur sécurité. »

C’était après que la Cour d’appel eut maintenu l’extradition d’Eduardo Plagaro Perez de Arrilucea et de Gorka Perea Salazar, qui avaient été condamnés à sept et six ans de prison en Espagne pour des incendies. La Cour suprême avait par la suite refusé d’entendre leur cause et ils ont été remis à la justice espagnole en juin 2005.

M. Cotler, militant reconnu pour les droits de la personne, estime qu’il est temps que la Loi sur l’extradition soit révisée de façon générale, plus de 20 ans après son adoption. « Le comité de la justice du Parlement pourrait revoir de façon exhaustive les trois étapes du processus d’extradition et voir quelles sont les recommandations qu’on peut faire pour améliorer chacune de ces étapes et le processus en entier, pas seulement pour le ministre et les fonctionnaires, mais aussi pour la personne qui fait l’objet d’une demande et pour l’État qui la formule. »

En ce qui a trait à la confidentialité des refus d’extradition, il prône la transparence, mais souligne dans la foulée qu’il existe des situations où certains faits doivent demeurer privés.