Évasion fiscale: grosses dépenses, petites amendes

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a investi près de 600 millions de dollars dans sa lutte contre l'évasion fiscale au cours de la dernière décennie, mais les amendes et pénalités imposées aux fraudeurs par les tribunaux n'ont totalisé que 130 millions pendant la même période.

Selon des documents obtenus par La Presse en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'ARC a dépensé de 53 à 63 millions chaque année depuis 2007-2008 pour s'attaquer à l'évasion fiscale. Les amendes imposées par les tribunaux aux contribuables fautifs ont oscillé entre 4 et 25 millions par an, pour un total de 130 millions, ce qui représente 22 % des sommes investies par Ottawa dans cette bataille.

Cette récolte apparaît particulièrement faible pour le sénateur Percy Downe, de Charlottetown, qui scrute les activités de l'ARC depuis des années. « De façon générale, le gouvernement semble encore lent dans sa volonté d'améliorer l'ARC, et la raison derrière cela est un mystère. »

RÉINVESTISSEMENT D'OTTAWA

Dans sa demande d'accès à l'information à l'ARC, La Presse a cherché à savoir « combien exactement le gouvernement fédéral avait investi par année en argent depuis 10 ans pour lutter contre l'évasion fiscale ». Réponse d'Ottawa : 588,1 millions sur l'ensemble de la décennie.

« Au cours des dernières années, notre gouvernement a fait des investissements historiques en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, ce qui nous a permis d'améliorer la capacité de l'Agence dans cette lutte », a indiqué Jeremy Ghio, attaché de presse de la ministre du Revenu national Diane Lebouthillier.

Le porte-parole souligne qu'en plus des 130 millions imposés en amendes à la suite de condamnations criminelles, il faut tenir compte des cotisations fiscales établies au civil, qui totalisent 271 millions depuis 10 ans, en plus des intérêts et pénalités liés. Ces chiffres touchent seulement l'évasion fiscale et n'incluent pas « l'évitement fiscal abusif ».

QUELLES SOMMES REMBOURSÉES ?

L'ARC a toutefois été incapable de préciser quelles sommes avaient bel et bien été remboursées par les contribuables fautifs, tant au chapitre des amendes (130 millions) qu'au chapitre des cotisations fiscales (271 millions). L'Agence nous a orienté vers le Service des poursuites pénales du Canada, qui n'a pas été en mesure de fournir ces informations, hier.

M. Ghio a affirmé dans un courriel que l'ARC « est engagée à récupérer l'ensemble de toutes les dettes dues à la Couronne de manière juste et impartiale ».

Il ajoute qu'il faut aussi tenir compte des peines de prison imposées par les tribunaux aux fraudeurs fiscaux afin d'avoir un portrait d'ensemble de la situation. Les centaines de millions dépensés depuis 10 ans par l'ARC dans la lutte contre l'évasion fiscale se sont traduits par 300 emprisonnements totalisant 6101 mois derrière les barreaux, soit des peines d'une durée moyenne de 20,3 mois.

LES FAMEUX 25 MILLIARDS

L'ampleur des sommes investies dans la lutte contre l'évasion fiscale par l'ARC - et les sommes qui ont véritablement été récupérées par l'État - ont fait l'objet de plusieurs déclarations confuses ou contradictoires pendant la dernière année à Ottawa.

La ministre Diane Lebouthillier, tout comme le premier ministre Justin Trudeau, a répété tout l'automne que le Canada avait récupéré « près de 25 milliards de dollars » qui lui avaient échappé depuis deux ans en raison de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif.

Or, après plusieurs demandes de clarification, les plus hauts fonctionnaires de l'ARC ont confirmé à La Presse en décembre dernier qu'il s'agissait plutôt de sommes « identifiées » par le Ministère, et non « récupérées ». Il est impossible de savoir combien d'argent a véritablement été remboursé au fisc jusqu'ici, ont-ils précisé.

« C'EST CONFUS »

Le député conservateur Pat Kelly, porte-parole de l'opposition en matière de Revenu national et membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, déplore d'avoir reçu plusieurs informations contradictoires de l'ARC au fil du temps.

« C'est confus, que ce soit volontaire ou pas », a-t-il dénoncé en entrevue.

« Nous avons eu des réponses en comité qui ne nous ont pas satisfaits au sujet de l'écart fiscal, et au sujet des montants d'évasion dans les paradis fiscaux qu'ils pensent être capables de collecter. »

Le bureau du Directeur parlementaire du budget (DPB), qui vise à offrir une analyse indépendante sur différents aspects des finances publiques canadiennes, a perdu patience contre l'ARC en février dernier. Il a dû lancer un ultimatum à l'Agence pour obtenir les données en vue de calculer « l'écart fiscal ». Cet exercice vise à déterminer la différence entre les impôts dus et ceux qui sont réellement perçus par Ottawa, qui se calcule en milliards.

Après s'être battu pendant cinq ans pour obtenir les données brutes de l'ARC - et avoir menacé de se tourner vers les tribunaux -, le DPB a finalement obtenu les chiffres. Justin Trudeau a annoncé la conclusion d'une entente entre l'Agence et le DPB le jour même de la publication d'un article de La Presse au sujet de cet ultimatum. Un rapport indépendant sur l'écart fiscal devrait être publié au cours des prochains mois.

Le Vérificateur général du Canada a par ailleurs éclaboussé l'ARC dans un rapport dévastateur l'automne dernier. Il a révélé qu'à peine 36 % des citoyens qui appelaient à l'Agence réussissaient à parler à un agent ou à obtenir une réponse grâce au système automatisé, alors que l'ARC laissait plutôt miroiter un taux de succès de 90 %.

Tous ces exemples font dire au sénateur Percy Downe que l'ARC doit être observée de plus près.

« On a besoin d'un regard indépendant sur l'ARC, que ce soit par le Directeur parlementaire du budget, le Vérificateur général, des agences externes ou des individus qui doivent scruter leurs chiffres et leurs dossiers, avance-t-il. Ils ont fait tellement d'erreurs par le passé que les Canadiens se demandent à quelles informations de l'ARC ils peuvent se fier. »

Notons que l'ARC a lancé en 2016 un effort interne en vue de mesurer différents aspects de l'écart fiscal. Le quatrième volet de cet examen, publié au début de l'été, indique que les impôts impayés sur les revenus de placement de Canadiens à l'étranger ont oscillé entre 800 millions et 3 milliards en 2014.

- Avec William Leclerc, La Presse