Le gouvernement libéral envisage déposer un projet de loi visant à permettre aux agents de la GRC de négocier une convention collective.
Selon le ministre de la sécurité publique Ralph Goodale, ce projet de loi, qui serait présenté au début de la prochaine année, permettra aux membres réguliers et aux réservistes de la GRC de choisir des représentants et de prendre part aux négociations collectives.
«Le gouvernement espère bouger le plus rapidement possible», a dit M. Goodale aux députés.
Le ministre a décrit les éléments du projet de loi. Le gouvernement compte établir l'arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends pour dénouer les impasses des négociations, sans donner le droit de grève aux agents. Les agents et les réservistes de la GRC, à l'exception des officiers supérieurs, seront représentés par une unité de négociation nationale.
Le projet de loi éviterait que certaines questions fassent partie d'une éventuelle convention collective ou d'une décision arbitrale: les tâches et responsabilités et le déploiement des membres de la GRC, le Code de conduite de la GRC et les régimes disciplinaires, les uniformes, les médailles et la tenue vestimentaire de la GRC; et les techniques d'application de la loi.
En janvier 2015, la Cour suprême du Canada avait statué que les agents de la GRC avaient le droit de négocier une convention collective. Elle avait donné au gouvernement un délai d'un an pour créer un nouveau régime de relations de travail.
Les juges n'avaient pas explicitement donné le droit aux agents de former un syndicat, mais ils avaient ouvert la porte à cette possibilité.
À l'heure actuelle, les agents sont représentés par des associations de bénévoles payés par eux qui négocient avec la direction pour établir les salaires et les avantages sociaux. Toutefois, la décision finale revient au haut commandement du corps policier.