La Société d'habitation du Québec (SHQ) a été condamnée à rembourser près de 1,575 million de dollars soustraits illégalement des subventions versées à près de 600 ménages bénéficiaires des programmes de supplément au loyer.
La SHQ réduisait les subventions des bénéficiaires dont le bail comprenait des appareils électroménagers, soit de 8$ par mois pour un réfrigérateur et d'un autre 8$ par mois pour une cuisinière.
Dans sa décision, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure note que le Règlement régissant les subventions ne prévoit aucun ajustement pour un bail qui inclut l'utilisation d'une cuisinière et d'un réfrigérateur et que «la Société ne peut, par simple directive interne, modifier le contenu d'un règlement».
La juge Roy conclut donc qu'«il est abusif pour la Société de ne pas respecter sa propre réglementation», rappelant au passage que «le litige concerne le calcul de la subvention que la Société doit verser au locataire d'un logement subventionné et non le montant du bail».
Les sommes qui seront versées aux ménages touchés varieront de quelques centaines de dollars à environ 1200$ dans certains cas.
Les remboursements visent la période de 2004 à 2015.
La décision de la Cour supérieure, rendue en janvier dernier, a été rendue publique mercredi à la suite d'une ultime procédure, la semaine dernière, visant à éclaircir certains détails sur le calcul des montants à verser.
Cette procédure mettait un point final à une longue bataille judiciaire amorcée en 2007 par Denise Gauthier, une bénéficiaire du Programme de supplément au loyer. La cause a fait l'objet de sept décisions de divers tribunaux avant que la Cour supérieure n'accepte, en 2011, une demande de recours collectif dans cette affaire.