Le gouvernement fédéral tente de faire casser une décision du Commissariat à l'intégrité du secteur public relativement à un «acte répréhensible» qui aurait eu lieu au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Jim Bronskill LA PRESSE CANADIENNE

Dans son avis de requête déposé en Cour fédérale, Ottawa indique seulement que le Commissariat à l'intégrité du secteur public a ouvert une enquête en novembre 2013 suite aux allégations d'un dénonciateur. On n'en sait pas plus de cette affaire, si ce n'est que le commissariat a rendu sa décision près d'un an plus tard, le 31 octobre dernier. C'est cette décision qu'Ottawa veut faire annuler.

En général, lorsque le commissaire à l'intégrité rend une décision, il doit en informer le dénonciateur, toutes les parties impliquées et la direction de l'agence concernée - dans ce cas-ci la GRC. Lorsque le commissaire conclut à un acte répréhensible, il peut soumettre des recommandations à l'agence gouvernementale, et signaler la chose au Parlement dans les 60 jours.

Or, dans son avis de requête en Cour fédérale, Ottawa soutient que la décision du Commissariat - qui n'est toujours pas publique - devrait être annulée parce qu'une autre instance parlementaire, non précisée, s'occupe déjà de cette affaire.

Le gouvernement soutient aussi que le commissaire a manqué d'équité en matière de procédure, en ne précisant pas l'acte répréhensible présumé, en se basant sur une preuve qui n'a pas été dévoilée en totalité à la GRC, et en ne permettant pas à la police fédérale de soumettre de nouveaux éléments de preuve pertinents au dossier. Ottawa plaidera aussi que le commissaire a omis de prévenir toutes les parties qui pourraient être égratignées par son enquête, et qu'il a erré en droit en basant sa décision sur des «constatations erronées des faits».

Le gouvernement fédéral demande par ailleurs au Commissariat à l'intégrité du secteur public de déposer tous les documents consultés pendant son enquête, ainsi que toutes les notes d'entrevues et tous les documents obtenus de témoins ou d'experts.

Il a été impossible de recueillir les commentaires du Commissariat à l'intégrité du secteur public, de la GRC ou du ministère de la Justice. En réponse à une question en Chambre de l'opposition néo-démocrate, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a refusé de commenter une affaire qui se trouve maintenant devant les tribunaux.