La Cour suprême du Canada entendra une cause sur l'aide au suicide

La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre un appel sur l'aide au suicide, remettant ce sujet controversé à l'avant-plan, plus de 20 ans après avoir maintenu son illégalité dans la célèbre cause de Sue Rodriguez.

Le plus haut tribunal du pays a fait connaître sa décision jeudi.

Deux femmes, atteintes de maladies incurables et progressives, ont contesté la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code criminel prohibant le suicide assisté et l'euthanasie.

Dans leur demande, Kay Carter and Gloria Taylor se sont toutefois concentrées sur l'article 241 du Code criminel, qui interdit d'aider quelqu'un de se donner la mort.

Les deux dames sont depuis décédées, mais la British Columbia Civil Liberties Association poursuit la bataille.

Ces résidantes de la Colombie-Britannique ont eu gain de cause en première instance, mais la Cour d'appel de leur province a infirmé la décision en 2013, avec une dissidence du juge en chef.

La cause est importante, bien au-delà des frontières de la Colombie-Britannique, car si les dispositions du Code criminel sont invalidées, l'aide au suicide ne sera plus illégale au pays.

La cause a aussi une résonance particulière au Québec, qui s'est récemment penché sur la question à l'aide d'une commission spéciale, dont le rapport «Mourir dans la dignité» a généralement été bien reçu.

Le projet de loi, déposé en juin pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission, n'a pas encore été adopté. Si c'est le cas, il permettrait aux Québécois «en fin de vie», gravement malades et souffrants, d'obtenir l'aide d'un médecin - dans un processus très encadré - pour devancer l'échéance ultime.

La ministre déléguée aux services sociaux, qui a piloté ce dossier, Véronique Hivon, est d'avis que la décision éventuelle de la Cour suprême n'aura pas d'impact sur le projet de Québec. Il s'agit de deux processus parallèles et séparés, dit-elle.

«On n'est pas dans une approche de décriminalisation du Code criminel. On est dans une approche de soins de fin de vie et de réponse aux besoins d'une personne qui souffre en fin de vie», a-t-elle fait valoir.

La ministre Hivon affirme que ce que Québec entend faire se situe dans le continuum de soins, et donc à l'intérieur de sa juridiction provinciale en matière de santé.

La cause permettra aussi à la Cour suprême de revisiter l'aide au suicide, deux décennies après la décision concernant Sue Rodriguez, rendue en 1993. Mme Rodriguez était atteinte de la maladie de Lou Gehrig et a alors été le visage de ceux qui militaient pour le suicide assisté.

Dans ce jugement, le plus haut tribunal canadien avait déterminé - dans une décision très divisée 5-4 - que l'article 241 du Code criminel ne portait pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les juges majoritaires avaient noté que le but de l'article 241 était de protéger les personnes vulnérables et qu'il ne fallait «pas dévaloriser la vie» en permettant à certains de l'enlever.

La Cour a aussi relevé que l'interdiction de l'aide au suicide semble être «la norme au sein des démocraties occidentales».

Mais ceux qui sont favorables de l'aide à mourir estiment que la décision Rodriguez n'est plus à jour et que l'opinion de la population a depuis fort changé sur ce sujet.

«Cette cause (celle qui sera entendue en Cour suprême) pourrait permettre que les adultes mentalement compétents, mais atteints de maladies graves et incurables, obtiennent le droit de recevoir de l'aide médicale pour hâter la mort, protégé par des balises spécifiques, a déclaré jeudi l'Association des libertés civiles dans une déclaration.

«Aujourd'hui, nous sommes satisfaits de savoir que les Canadiens gravement malades auront l'occasion de faire valoir leur point de vue à la Cour», a déclaré Grace Pastine, qui a plaidé la cause pour l'Association.

«Il y a peu de droits plus fondamentaux ou plus personnels que le droit de décider quelles souffrances l'on peut endurer à la fin de sa vie, et le droit d'obtenir l'aide d'un docteur pour l'accélérer, si la vie devient insupportable», a-t-elle ajouté.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a récemment dit que le gouvernement n'avait «aucun désir» de rouvrir le débat sur ce sujet.

Et la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, a laissé entendre en octobre dernier que le projet de loi du Québec sur le droit de mourir dans la dignité pourrait être contesté devant les tribunaux.