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Rapatriement de la constitution: la Cour suprême n'a rien trouvé d'anormal

Le plus haut tribunal du pays a mis fin, cet après-midi, à une enquête interne... (Photo archives Le Droit)

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Le plus haut tribunal du pays a mis fin, cet après-midi, à une enquête interne qu'elle menait suite à la publication du livre La Bataille de Londres.

Dans son essai, l'historien Frédéric Bastien affirmait que le juge en chef de la Cour Suprême, Bora Laskin, avait discuté des délibérations de la Cour avec les gouvernements canadiens et britanniques concernant le rapatriement de la Constitution, dans les années 1980.

«La Cour suprême du Canada a complété un examen exhaustif de ses dossiers. Ceux-ci ne contiennent aucun document au sujet de communications que l'ancien juge en chef Laskin et l'ancien juge Willard Estey auraient eues avec des tiers relativement au rapatriement de la Constitution du Canada», a écrit la Cour, par voie de communiqué.

L'historien Bastien fonde ces allégations sur des documents qu'il a obtenus de Londres. Jusqu'à ce jour, Ottawa a remis des documents caviardés sur cet épisode historique du pays, ne permettant pas à l'historien ou à quiconque de terminer l'enquête.

Le contact entre le juge Laskin et les représentants des gouvernements violerait, s'il est prouvé, la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le politique. Il s'agit d'un principe fondateur de la démocratie canadienne.

La semaine dernière, les députés de l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité une motion réclamant qu'Ottawa «donne accès à toute l'information contenue dans ses archives et réclame que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982».

De passage à Québec le lendemain du vote de la motion, le chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau, a refusé que son parti exige d'Ottawa qu'il déclassifie les documents reliés au rapatriement de la Constitution.

«Quand l'Assemblée nationale adopte une motion unanime, il faut absolument le prendre au sérieux et s'y pencher», a dit M. Trudeau, qui dit «partager l'inquiétude des Québécois par rapport à la séparation des pouvoirs».

Pour sa part, le chef de l'opposition officiel, le néodémocrate Thomas Mulclair, s'était dit «vivement préoccupé» par les allégations contenues dans le livre de l'historien Bastien.

«Si ce qui est allégué dans le livre est vrai, qu'il y avait des communications entre la Cour Suprême et des élus de ce pays, c'est une très grave atteinte à nos institutions démocratiques», avait-il affirmé, ajoutant qu'il aimerait une enquête indépendante sur le sujet.

La Presse révélait hier que le gouvernement n'accéderait pas à la demande du ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, d'entreprendre une fouille dans les archives nationales pour remettre les documents relatifs au rapatriement de la constitution.

Le Bloc québécois réclame pour sa part une enquête publique.

«Même si nous le voulions, ne ne pourrions pas, comme branche politique du gouvernement, rendre public ces documents sans violer la loi. La loi d'accès à l'information remet entre les mains des fonctionnaires la responsabilité de traiter des demandes d'accès à l'information en vertu des critères», a expliqué une source à La Presse.

- Avec La Presse Canadienne, et les journalistes des bureaux d'Ottawa et Québec pour La Presse




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