Plusieurs ministères ignorent la demande d'un comité des Communes de leur fournir leurs plans d'action après avoir été examinés par le vérificateur général, ce qu'un député décrit comme étant un outrage au parlement.
Le Comité des comptes publics a adopté, en 2011, une motion obligeant tous les ministères dont la performance est vérifiée de remettre leurs plans dans un délai maximal de six mois du rapport du vérificateur général. Cette exigence s'applique que le ministère soit ou non invité à apparaître devant le comité.
Mais plus de 18 mois après le rapport de l'automne 2011 du vérificateur général, seulement deux des treize ministères visés par des recommandations ont répondu au comité. Des rapports plus récents ont des taux de réponse similaires.
Le Comité des comptes publics est l'organe parlementaire clef qui examine les états financiers du gouvernement. Le président du comité, David Christopherson, a indiqué que les députés doivent revoir leur stratégie pour les plans d'action.
Il a fait valoir que tous les ministères qui sont affectés par tous les chapitres du rapport du vérificateur général sont censés fournir leurs plans d'action. Il a ajouté qu'il n'était pas certain que le comité en faisait assez pour s'assurer que les plans lui sont transmis lorsqu'il n'y a pas d'audiences publiques.
Le député libéral Gerry Byrne, l'un des membres du comité, a expliqué que certains ministères importants comme le Conseil du trésor ou le ministère des Finances envoient régulièrement du personnel assister aux rencontres du comité, et que ceux-ci devraient connaître les règlements.
«Cette exigence est obligatoire pour tous les ministères, et le fait de manquer à remplir cet engagement est, selon moi, un outrage au Parlement», a-t-il fait valoir.
Le directeur parlementaire du budget a fait face à des problèmes semblables pour obtenir de l'information de ministères. Mais le droit d'un comité de demander des documents est inviolable puisqu'il s'agit d'un principe fondamental du privilège parlementaire.