C'est la ministre Michelle Courchesne qui a le pouvoir de fixer les conditions de travail des employés de la Commission de la construction du Québec (CCQ), et non Diane Lemieux ou le conseil d'administration de la CCQ, soutient le Syndicat des employés professionnels et de bureau (SEPB-Québec).

Hier, le syndicat s'est adressé au tribunal - en l'occurrence la Commission des relations de travail (CRT) - pour faire valoir ses arguments. Le SEPB affirme en effet que Diane Lemieux négocie de mauvaise foi, et demande à la CRT d'imposer à la CCQ les propositions du conciliateur. La demande d'injonction devant la CRT sera entendue le 21 juin.

Le SEPB soutient que le Conseil du Trésor, présidé par Michelle Courchesne, est le maître d'oeuvre des conditions de travail des employés de la CCQ. Le SEPB cite à cet effet deux lois: la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic et la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction.

Dans le premier cas, on indique que les conditions de travail sont déterminées par la CCQ «conformément aux conditions définies par le gouvernement». Dans la deuxième loi, il est précisé que le Conseil du Trésor doit approuver les conditions et que la CCQ «est tenue de s'y conformer».

«C'est comme ça depuis 40 ans. Chaque fois, il faut faire approuver les conditions par le Conseil du Trésor», a déclaré Serge Cadieux, directeur principal du SEPB-Québec.

Le conseil d'administration de la CCQ n'aurait donc pas de réels pouvoirs à cet égard, soutient le syndicat, même si l'organisme est financé à 93% par l'industrie.

Le porte-parole de la partie patronale, Louis-Pascal Cyr, n'a pas voulu faire de commentaires. Toutefois, le dernier communiqué de la CCQ indique que l'organisme a fait entériner par le Conseil du Trésor son mandat de négociations le 27 mars 2012. Le communiqué précise également que la proposition du conciliateur n'est pas suffisante.

Régime de retraite

La semaine dernière, le conciliateur a suggéré des moyens de réduire les dépenses du régime de retraite de 22% à 17% de la masse salariale. Ces mesures seraient, semble-t-il, suffisantes pour éliminer le déficit du régime, qui frise les 123 millions. Le SEPB demande au tribunal (CRT) d'imposer rapidement ces mesures.

Hier, le SEPB a rendu publiques les suggestions du conciliateur. Les hausses de salaire seraient identiques à celles des fonctionnaires, soit 7% sur cinq ans, ajustables en fonction de la croissance économique.

Le conciliateur suggère surtout de dégonfler certaines mesures du régime de retraite. D'abord, la cotisation salariale de 9% ne serait pas payée seulement par les employés de moins de 55 ans, mais par tous. Les employés de 55 ans et plus qui ont 15 ans de service ne paient actuellement que 4,5%, un taux qui tombe même à 0% pour ceux qui ont 20 ans de service.

De plus, la retraite ne pourrait être prise sans pénalité avant 59 ans, même pour ceux qui auraient atteint le «facteur 80» (âge plus années de service). Actuellement, l'âge minimum de la retraite sans pénalité est fixé à 55 ans.

Autre changement suggéré: la rente de transition. Cette fameuse rente permet aux employés d'obtenir avant 65 ans l'équivalent de ce qu'ils obtiendraient avec le Régime des rentes du Québec (RRQ) à partir de 65 ans. Selon la proposition, la rente passerait essentiellement de 12 600$ à 8800$ par année, et pourrait être obtenue à partir de 59 ans plutôt que 55 ans.