Une cour d'appel a jugé inconstitutionnel le fait de nommer des juges militaires pour des mandats de cinq ans.
La cour donne six mois au gouvernement fédéral pour modifier la loi afin de donner des mandats plus longs aux juges militaires.
Le jugement de la Cour d'appel de la Cour martiale affirme que les juges militaires ont sensiblement les mêmes pouvoirs que les juges provinciaux et les juges des cours supérieures, mais sans le mandat qui accompagne ce type d'emploi.
La plupart des juges civils sont en fonction jusqu'à leur 75e anniversaire de naissance.
Le gouvernement fédéral a tenté de modifier les règles sur les juges militaires à trois reprises au cours des cinq dernières années, mais les projets de loi sont morts au feuilleton.
La Cour d'appel affirme que les juges militaires n'ont pas l'indépendance individuelle et institutionnelle nécessaire en raison de la courte durée de leur mandat.