Un réfugié ne conserve pas nécessairement son statut pour toujours, et dans certains cas, les réfugiés peuvent être extradés dans leur pays d'origine, a affirmé jeudi la Cour suprême du Canada.

Des gens peuvent être renvoyés dans des pays qui ont été réformés et qui ne persécutent plus des personnes en fonction de leur appartenance ethnique, religieuse ou autres, a statué le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême a levé les avis d'extradition qui pesaient sur un couple hongrois et un Roumain. Mais ces dossiers ont été transmis pour réévaluation au ministre de la Justice, Rob Nicholson.

Ces personnes d'origine rom sont venues au Canada et ont obtenu le statut de réfugié en raison de craintes fondées d'être persécutées dans leur pays à cause de leur appartenance ethnique.

Joszef et Joszefne Nemeth sont arrivés au Canada en 2001. Tiberiu Gavrila est entré au pays en 2004.

Par la suite, le gouvernement hongrois a réclamé l'extradition des Nemeth pour faire face à des accusations de fraude. La Roumanie a demandé que M. Gavrila soit ramené au pays pour purger une peine de prison, également pour fraude.

Les lois internationales stipulent que de façon générale, les réfugiés ne peuvent pas être renvoyés dans des pays où ils ont été victimes de persécution. Mais il y a des exceptions, dont l'une concerne des crimes graves qui ne sont pas de nature politique.

La Cour supérieure du Québec avait ouvert la voie à ces trois extraditions et le ministre avait ordonné leur renvoi, disant que ces personnes n'avaient pas démontré qu'elles risquaient d'être persécutées.

Mais le couple hongrois et l'homme d'origine roumaine ont fait appel, dans deux causes distinctes entendues conjointement devant la Cour suprême du Canada. Ils ont fait valoir qu'ils ne pouvaient pas être extradés tant que leur statut de réfugié n'était pas formellement révoqué. La Cour suprême a levé les avis d'extradition, mais ajouté que ces gens pouvaient quand même être renvoyés dans leur pays d'origine en autant que le ministre suive correctement les procédures.

Le juge Thomas Cromwell a noté qu'un changement dans la situation du pays d'origine d'un réfugié peut mener à la levée de la protection dont il jouit.

Mais le magistrat a aussi affirmé qu'il revenait au ministère de démontrer que ces gens ne risquent plus d'être persécutés, alors que dans les cas concernés, le fardeau de la preuve a été porté sur les réfugiés.

«Selon certaines conditions, les requérants peuvent être extradés dans leur pays d'origine même si leur statut de réfugié en vertu de la loi canadienne n'a pas été formellement annulé ou révoqué», a écrit le juge dans sa décision.

«Néanmoins, mon avis est que le ministre de la Justice n'a pas appliqué les bons principes légaux quand il a décidé d'ordonner l'extradition des requérants», a-t-il ajouté.

Ces trois cas sont ainsi renvoyés pour être réévalués par le ministre Nicholson. Ses décisions pourront encore faire l'objet d'appels.