La Loi sur les langues officielles prévoit non seulement que les services fédéraux soient offerts en anglais et en français, mais que ces services soient de qualité égale, a tranché la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays s'est prononcé, jeudi, dans une cause issue de Penetanguishene, en Ontario. Un organisme communautaire de développement économique (CALDECH) se plaignait des services offerts par Simcoe Nord, un organisme de développement économique mis sur pied par le ministère fédéral de l'Industrie.

Comme la plainte de CALDECH remontait à 2000 et que depuis, Simcoe Nord, s'est mis à offrir des services en français, l'organisme communautaire a perdu sa cause.

Tout de même, il crie victoire parce que le jugement, rédigé par la juge Louise Charron, affirme que les services doivent non seulement être aussi offerts en français, mais doivent également être de qualité égale aux services offerts en anglais. «Ce qui compte, c'est que les services offerts soient de qualité égale dans les deux langues», peut-on lire dans le jugement.

Dans ce cas précis de développement économique, la Cour suprême estime donc que le gouvernement fédéral doit tenir compte des besoins particuliers de développement économique de la communauté francophone de Penetanguishene.

Le jugement précise cependant que les services ne sont pas tenus d'être adéquats ou efficaces.

Et dans ce cas précis, la Cour suprême n'en vient pas à la conclusion que les services n'étaient pas de qualité égale même si très peu de francophones se sont servis de Simcoe Nord après que l'organisme fédéral se soit mis à offrir ses services en français.

L'avocat de l'organisme communautaire, Ronald Caza, y lit une grande victoire pour les communautés minoritaires linguistiques. Il estime que le gouvernement fédéral devra revoir l'ensemble de ses services en français à la lumière de ce jugement.

Dans une entrevue téléphonique, Me Caza a déclaré en arriver à la conclusion que «toute cette question de prendre en considération les besoins spécifiques de la minorité linguistique va s'appliquer à travers le Canada à partir de maintenant à tous les gouvernements (...), tous les ministères, tous les programmes».

Au bureau du commissaire aux langues officielles, qui s'était joint aux plaignants dans cette cause, on se dit également très satisfait d'avoir obtenu «des principes forts».

À la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), la présidente, Lise Routhier-Boudreau voit dans ce jugement la confirmation que des programmes à taille unique ne produisent pas les mêmes résultats pour les deux communautés linguistiques.

En entrevue téléphonique, Mme Routhier-Boudreau s'est réjouit des conclusions de la Cour suprême. «C'est un jugement qui confirme et qui renforce ce qu'on avance depuis toujours, que ce n'est pas juste une question de rendre des services en français mais c'est aussi la qualité des services qui va faire en sorte qu'on réponde ou non aux vrais besoins des francophones.»

La présidente de la FCFA attire également l'attention sur les commentaires de la cour au sujet de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie n'était pas encore exécutoire au moment de la plainte à Penetanguishene. Mais c'est le cas maintenant.

Or, cette partie oblige le gouvernement fédéral à «favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement».