Le procès sur l'aide médicale à mourir entre dans sa phase finale

Les deux Québécois lourdement handicapés qui réclament l'aide médicale à mourir entendent démontrer non seulement que les interdictions que leur imposent les lois sont inconstitutionnelles, mais que le législateur a outrepassé ses pouvoirs en établissant des critères trop restrictifs.

La cause qui oppose Nicole Gladu et Jean Truchon aux gouvernements du Canada et du Québec en Cour supérieure est entrée dans sa phase finale avec le début des plaidoiries, lundi, devant la juge Christine Baudouin au palais de justice de Montréal.

«Je veux continuer, autant que faire se peut, à contrôler ma destinée», a répété avec fermeté M^me Gladu lors d'une pause dans la plaidoirie de son avocat, M^e Jean-Pierre Ménard.

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de graves maladies dégénératives, ne peuvent réclamer l'aide médicale à mourir parce que la loi québécoise n'accorde cette aide que si la personne est «en fin de vie», alors que la version fédérale impose le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible».

Souffrance vs. mort prévisible

M^e Ménard soutient que ces critères outrepassent l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême en 2015 dans une cause similaire.

«(L'arrêt) Carter permettait l'aide médicale à mourir basé sur la souffrance tout au long de la vie: peu importe à quel moment de la vie ça survient. Quand c'est intolérable, vous avez le droit d'avoir l'aide médicale à mourir moyennant certaines autres conditions. Le (gouvernement) fédéral a décidé que ce seraient seulement les maladies terminales qui généreraient le droit à l'aide médicale à mourir.»

Selon lui, Ottawa a improvisé dans ce dossier.

«La fin de la vie, dans (l'arrêt) Carter, on n'en parle pas. C'est un critère qui a été introduit par le fédéral dans la loi. On ne sait pas d'où il sort.

«On soutient que ce que le fédéral et la province ont décidé n'est pas compatible du tout avec ce que la Cour suprême a dit, qu'il y a un écart trop important», a insisté le juriste spécialisé dans le domaine de la santé, en dehors du tribunal.

Devant la juge Beaudouin, il est allé plus loin. «C'est la première fois que le gouvernement fédéral met en oeuvre une loi qui rétrécit les droits émis par la Cour suprême», a-t-il plaidé.

Protection des personnes vulnérables

Les avocats représentant les gouvernements fédéral et provincial ont beaucoup insisté sur la nécessité du critère de fin de vie ou de mort prévisible pour protéger les personnes vulnérables ou encore pour éviter de faire de l'aide médicale à mourir une forme de suicide assisté.

Jean-Pierre Ménard a toutefois amorcé sa plaidoirie en reprochant aux représentants gouvernementaux d'avoir voulu mêler les enjeux, faisant valoir qu'il représentait «deux personnes qui ont senti qu'une grande partie du procès ne les concernait pas».

«Le Procureur général du Canada, sa défense face à notre requête, a été de parler de toutes sortes de choses comme, par exemple, l'esprit suicidaire, les troubles psychiatriques, qui n'avaient rien à voir avec nos deux cas», a renchéri M^me Gladu.

M^e Ménard a beaucoup insisté sur le fait que nulle part la notion de «personne vulnérable» n'a-t-elle été définie par le législateur, mais que ses propres expertises de ses deux clients ont clairement démontré qu'il ne s'agit pas de personnes vulnérables.

De plus, il a écarté toute possibilité d'associer les personnes qui font une demande d'aide médicale à mourir à une forme de suicide, la première étant une « démarche longue, réfléchie, coordonnée », la seconde étant plutôt une démarche impulsive.

«Le délai de 10 jours entre la demande et l'obtention de l'aide médicale à mourir fait en sorte d'éviter qu'une demande se fasse dans un moment de détresse. Il n'y a pas de demandes impulsives», a-t-il plaidé devant le tribunal.

Quant à la protection des personnes vulnérables, Nicole Gladu a elle-même fait valoir que «les autres critères (pour avoir accès à l'aide médicale à mourir), d'être sain d'esprit, raisonnablement informé, libre de toute pression indue, etc., nous protègent déjà».

Inconstitutionnel

Par ailleurs, l'équipe de M^e Ménard espère également démontrer que les restrictions de fin de vie et de mort naturelle raisonnablement prévisible contreviennent à la Charte des droits et libertés, en l'occurrence aux articles 7 et 15 qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l'égalité.

L'objectif ultime de ses clients est d'obtenir du tribunal qu'il autorise des médecins à leur prodiguer l'aide médicale à mourir et qu'il déclare invalides et inopérants les articles des deux lois mettant en place les critères de fin de vie et de mort raisonnablement prévisible.

Nicole Gladu, pour sa part, espère un dénouement rapide devant la détérioration de sa condition, sinon elle obtiendra ce service où il est légal, et ce, avant la fin de 2019, c'est-à-dire pendant qu'elle en est encore physiquement capable.

«S'il le faut, j'irai en Suisse. Je suis chanceuse d'avoir les moyens qui me permettent de faire ça», a-t-elle dit.

Entre-temps, elle ajoute qu'elle pourrait obtenir gain de cause directement par la voie politique, si le gouvernement Trudeau modifie la loi à court terme, à défaut de quoi elle espère voir cette question devenir un enjeu électoral.