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SNC-Lavalin: la Cour fédérale rejette la demande de révision

SNC-Lavalin contestait la décision du Service des poursuites... (PHOTO PAUL CHIASSON, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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SNC-Lavalin contestait la décision du Service des poursuites pénales du Canada de ne pas l'inviter à négocier un accord hors-cour dans le cadre des accusations de corruption contre l'entreprise.

PHOTO PAUL CHIASSON, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

La Cour fédérale vient de rejeter la demande de SNC-Lavalin, qui contestait la décision du Service des poursuites pénales du Canada de ne pas l'inviter à négocier un accord hors-cour dans le cadre des accusations de corruption contre l'entreprise.

La décision est tombée ce matin à Montréal, dans un jugement étoffé de près de 100 pages.

L'affaire n'aura même pas à être entendue sur le fond. La juge Catherine M. Kane a conclu qu'à sa face même, la demande de SNC-Lavalin n'avait « aucune chance raisonnable de succès ».

« La décision en litige, à savoir le fait d'inviter une organisation à entamer des négociations en vue d'un accord de réparation, relève clairement du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, de la même façon que de nombreuses autres décisions que les procureurs sont régulièrement appelés à prendre dans le cadre de procédures criminelles. Les tribunaux n'ont aucun rôle de supervision à l'égard des décisions prises par les procureurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire », lit-on dans le résumé produit par la Cour fédérale.

De toute façon, la requête de SNC-Lavalin avait été présentée devant le mauvais tribunal, souligne la juge. La décision de la direction des poursuites pénales n'a pas été rendue dans le cadre de l'application d'une loi fédérale, et donc la Cour fédérale n'avait même pas la compétence pour entendre cette affaire.  

La nouvelle législation canadienne permet aux procureurs de la couronne de négocier hors-cour un accord de réparation avec une entreprise qui est visée par des accusations criminelles. En vertu d'un tel accord, l'entreprise reconnaîtrait ses torts, paierait une amende et devrait démontrer qu'elle a fait le ménage dans ses rangs, ce qui lui éviterait un procès criminel.

La directrice des poursuites pénales du Canada, Kathleen Roussel, a décidé de ne pas inviter SNC-Lavalin à négocier un tel accord. SNC-Lavalin avait demandé à la Cour fédérale de la forcer à entamer des négociations, puisque l'entreprise estimait avoir rempli tous les critères requis.

L'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a dit avoir subi des pressions soutenues de l'entourage du premier ministre Justin Trudeau afin qu'elle intervienne elle-même en faveur d'un tel accord.

La décision revient au procureur général

De passage à d'Iqaluit, vendredi, le premier ministre Trudeau a indiqué que la décision de négocier un accord de réparation avec SNC-Lavalin appartient au ministre de la Justice et Procureur général, David Lametti.

« Comme je l'ai dit depuis le tout début, notre gouvernement va toujours travailler à protéger les emplois, à créer de bons emplois, à créer une économique en croissance qui profite à la classe moyenne. Mais en ce qui a trait à la question spécifique d'un accord de réparation, cette décision revient au procureur général. J'ai été cohérent sur cette question depuis plusieurs mois. Le procureur général va prendre cette décision, pas le premier ministre », a-t-il affirmé.

Le bureau du ministre David Lametti doit réagir plus tard aujourd'hui à la décision de la Cour fédérale.

M. Trudeau a finalement pu présenter vendredi des excuses officielles au nom du gouvernement fédéral pour les mauvais traitements infligés aux Inuits pendant les épidémies de tuberculose entre les années 1940 et 1960. Cet évènement devait avoir lieu jeudi, mais il l'avion du premier ministre n'a pu atterrir en raison du mauvais temps.

-Avec la collaboration de Joël-Denis Bellavance




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