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Laval obtient une hypothèque sur les résidences d'Accurso

L'hypothèque est convenue sans admission de la part... (photo IVANOH DEMERS, archives LA PRESSE)

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L'hypothèque est convenue sans admission de la part de Tony Accurso, notamment quant au bien-fondé de la réclamation et des faits qui y sont allégués.

photo IVANOH DEMERS, archives LA PRESSE

Tony Accurso a hypothéqué pour 15,8 millions $ ses résidences en faveur de la Ville de Laval. L'entrepreneur déchu y a consenti moins de trois semaines après avoir été condamné pour fraude, corruption, complot et abus de confiance relativement au système d'attribution de contrats orchestré par l'ex-maire de Laval Gilles Vaillancourt.

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Marc Demers, maire de Laval

Photo François Roy, La Presse

M. Accurso et la Ville ont convenu de cette hypothèque devant notaire le 13 juillet dernier « afin de garantir le remboursement de la dette advenant la condamnation du débiteur ou advenant une entente de règlement ». L'hypothèque concerne les deux propriétés de M. Accurso à Deux-Montagnes. L'évaluation municipale de l'une d'elles s'élève à 2 745 500 $ et l'autre, à 875 000 $.

Le document notarié indique que M. Accurso crée une hypothèque additionnelle équivalant à 20 % de l'hypothèque principale de 15,8 millions. « Le débiteur hypothèque l'immeuble ainsi que les indemnités d'assurance payables en vertu de toute police d'assurance qui couvre ou pourra couvrir, le cas échéant, ces loyers, en faveur du créancier », peut-on lire.

En entrevue avec La Presse jeudi dernier, le maire de Laval Marc Demers affichait un large sourire. Depuis son élection en 2013, la récupération des sommes injustement payées par Laval pour des contrats marqués par la collusion et la corruption à l'époque Vaillancourt est au coeur de son engagement politique.

« On lui réclame de gros montants. [...] Et son avocat a dit à la cour qu'il était sur le bord de la faillite. On utilise cette [plaidoirie], on ne peut pas dire qu'elle n'est pas crédible, pour sécuriser nos actifs. On est donc allés chercher une hypothèque sur ses deux propriétés », a expliqué M. Demers qui est particulièrement satisfait de la rapidité de réaction de sa municipalité.

RÉACTIONS EN CHAÎNE

En effet, le 25 juin dernier, Tony Accurso a été reconnu coupable des cinq chefs d'accusation qui pesaient sur lui. Le verdict est tombé au terme d'un deuxième procès devant jury.

Deux jours plus tard, la Ville de Laval déposait au tribunal des modifications à sa demande introductive d'instance, présentée initialement le 1er décembre 2016. Par cette procédure, Laval réclame 21 955 416 $ à M. Accurso en raison de sa participation personnelle au système frauduleux implanté à Laval.

La Ville demande également la condamnation des entreprises de M. Accurso (anciennement Ciments Lavallée, Simard-Beaudry et Constructions Louisbourg) pour un total de 21 304 469 $. S'ajoutent les réclamations aux anciens dirigeants et administrateurs de ces entreprises Charles Caruana (21 406 186 $) et Frank Minicucci (20 864 021 $).

De toutes ces sommes, il faut soustraire les 4 400 000 $ obtenus par Laval dans le cadre d'une entente de règlement avec le Groupe Hexagone. Cette dernière entreprise avait racheté la majorité des actifs de l'empire Accurso au printemps 2013, qui sont passés entre d'autres mains depuis.

« DÉCHÉANCE FINANCIÈRE »

Le 27 juin, Laval a mis en demeure M. Accurso et ses entreprises de « démontrer leur état de solvabilité ».

Le lendemain, la Cour supérieure a entendu les parties sur la peine à imposer à M. Accurso dans son dossier criminel. Lors de ces observations sur la peine, le ministère public a notamment demandé que Tony Accurso soit condamné à verser 1,6 million à Laval à titre de dédommagement. Cette somme équivaut à la ristourne de 2 % versée par M. Accurso à l'ex-maire Gilles Vaillancourt entre 1996 et 2010.

L'avocat de M. Accurso, Me Marc Labelle, a plaidé la précarité financière de son client. Ce dernier ne posséderait environ plus que 10 millions d'actifs. Selon Me Labelle, M. Accurso aurait même risqué la faillite dès juillet 2018, compte tenu des poursuites fiscales à son endroit.

C'est ainsi que dès le 29 juin, la Ville de Laval a déposé une demande d'autorisation pour inscrire une hypothèque légale de 21 995 416 $ grevant les immeubles appartenant à Tony Accurso. L'objectif y est clairement exprimé : protéger la créance de la Ville que l'on juge être en péril.

Laval a plaidé l'urgence de la situation. Les informations transmises sur l'« état de déchéance financière » de M. Accurso « rendent illusoire le fait que M. Accurso sera en mesure d'accéder aux demandes de Ville de Laval ».

CHEZ LE NOTAIRE PLUTÔT QUE DEVANT LA COUR

Le 5 juillet, le jour même où M. Accurso était condamné à quatre ans de pénitencier, les parties ont convenu devant la Cour supérieure « de ne pas demander l'adjudication de la demande » pour une hypothèque légale et de plutôt signer une entente devant notaire. Ainsi, une hypothèque a été consentie à la Ville de Laval le 13 juillet.

Le document notarié souligne qu'il faut soustraire de la réclamation initiale de 21 955 416 $ le crédit de 4,4 millions (entente avec Hexagone) ainsi que les 1 750 000 $ payés par Giuseppe Molluso (vice-président de Louisbourg et reconnu coupable de fraude et de corruption) à la Ville de Laval.

L'hypothèque est convenue sans admission de la part de Tony Accurso, notamment quant au bien-fondé de la réclamation et des faits qui y sont allégués.




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