Financement du PLQ: la cour annule des saisies visant Marc Bibeau

Un « vice fondamental » dans le processus d'obtention de mandats de perquisition visant des entreprises de l'ex-grand argentier du Parti libéral Marc Bibeau a mené à l'annulation de saisies survenues en 2016 dans les bureaux de Schokbéton et Saramac.

Le 17 août 2016, les enquêteurs de Revenu Québec, forts d'un mandat de perquisition obtenu auprès de la cour, avaient débarqué à Saint-Eustache, au siège social des entreprises appartenant à la famille de M. Bibeau.

La rafle avait été présentée à l'époque comme le « volet fiscal » de l'enquête criminelle de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) liée au financement politique du Parti libéral du Québec (PLQ).

Les limiers de Revenu Québec y avaient fait plusieurs copies miroirs de disques durs, dont « ceux d'ordinateurs de table et portables de Marc Bibeau », ainsi que des copies d'ordinateurs appartenant à un notaire et à deux avocates travaillant sur les lieux de la perquisition. La Sûreté du Québec avait aussi mené parallèlement une perquisition « secrète » dans les bureaux des entreprises de M. Bibeau lors de cette saisie.

SECRET PROFESSIONNEL

Marc Bibeau et ses avocats ont plaidé devant la Cour supérieure que la juge de paix magistrate qui avait signé les mandats de perquisition avait été induite en erreur par les enquêteurs de Revenu Québec, qui avaient omis de lui dire que des avocats et un notaire travaillaient vraisemblablement sur les lieux de la perquisition. S'ils l'avaient fait, le mandat aurait été assorti de limitations plus strictes, alléguaient-ils.

Le juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure du Québec, donne raison à l'ancien collecteur de fonds du PLQ et ordonne au fisc de lui remettre tout ce qui a été saisi. Revenu Québec « a minimalement été négligente en choisissant de ne pas dénoncer la présence d'avocats et de notaires » dans les bureaux de M. Bibeau, conclut le juge Claude Dallaire, qualifiant cette omission de « choix éditorial fatal » pour Revenu Québec. « Tous les arrêts rendus en cette matière soulignent l'importance du secret professionnel et rappellent qu'il est au coeur de notre système juridique, étant même érigé au rang de droit fondamental, et qu'il faut donc apporter un très grand soin à son respect », ajoute le magistrat, dans sa décision publiée le 11 juin dernier.

APPEL

Le jugement précise que Revenu Québec avait pris le soin d'avertir le syndic du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires avant la perquisition au siège social des entreprises de M. Bibeau, mais ne s'est pas assurée que des représentants soient présents sur place pendant la saisie pour assurer le respect du privilège client-avocat.

Revenu Québec a indiqué qu'elle porterait le jugement en appel d'ici lundi.

Les avocats du Parti libéral du Québec et ceux de son ancienne directrice du financement, Violette Trépanier, ont aussi évoqué la violation du privilège client-avocat pour tenter de faire casser des perquisitions qui ont eu lieu au siège social du parti et à la résidence personnelle de Mme Trépanier dans le cadre d'enquêtes touchant le financement du Parti libéral. Mme Trépanier a partiellement été déboutée en cour au début de juin dernier à cet égard. La juge Myriam Lachance, de la Cour supérieure du Québec, a ordonné que le contenu d'une boîte de cuir brun saisie chez elle en décembre 2016 soit partiellement dévoilé à la Couronne.