La Cour suprême du Canada tiendra une audience afin de décider si elle autorise ou non l'appel de l'ancien directeur de police de Mont-Tremblant.
La procédure n'est pas courante. Normalement, le plus haut tribunal du pays décide d'entendre une cause ou non après avoir étudié le dossier de la cause en question. Et sa décision est livrée, sans explications.
Mais un article de la Loi sur la Cour suprême permet à un requérant de demander une audience dans les cas où la Cour d'appel a annulé un acquittement et ordonné un nouveau procès.
Or, c'est la situation dans laquelle Michel Ledoux se trouve.
Celui qui était directeur du service de police de la Ville de Mont-Tremblant en 2010 a subi intimidation et actes de vandalisme pendant des négociations de convention collective. M. Ledoux a installé un dispositif de micros et de caméras pour identifier ceux qui s'en prenaient à lui.
Un premier procès l'a acquitté de l'infraction d'avoir volontairement intercepté des communications privées et de quatre infractions d'avoir possédé des dispositifs principalement utiles à l'interception clandestine de communications privées. Le jury en était venu à la conclusion qu'il avait agi en légitime défense.
La Cour d'appel du Québec a annulé l'acquittement et reproché à la juge de première instance d'avoir offert au jury l'option de la légitime défense, conséquence, selon la Cour d'appel, d'une erreur d'interprétation de la loi. Le tribunal a donc, en juillet dernier, ordonné un nouveau procès. M. Ledoux s'est alors tourné vers la Cour suprême du Canada.
On ignore, pour l'instant, à quelle date Michel Ledoux aura son audience en Cour suprême.