L'affirmation d'Uber selon laquelle ses chauffeurs font du «covoiturage urbain» et ne sont pas tenus de percevoir et payer la TPS et la TVQ est un «raisonnement circulaire» dont les «arguments sont erronés», estime la Cour supérieure. Le juge qui a ordonné la saisie d'ordinateurs de l'entreprise en mai 2015 dernier pouvait conclure qu'Uber est «pleinement consciente» que son attitude «aide ses chauffeur UberX à éluder le paiement» des taxes.
«On ne peut affirmer que l'on échappe à l'application d'une loi en se fondant sur sa propre délinquance», écrit le juge Guy Cournoyer dans une décision rendue aujourd'hui au sujet du transporteur.
Uber contestait la validité d'une saisie menée par des enquêteurs de Revenu Québec, en mai 2015, au siège social de l'entreprise. Le fisc reprochait à Uber d'utiliser «un subterfuge qui consiste à décrire les services qu'elle offre comme un système de covoiturage citoyen alors qu'il s'agit dans les faits de transport rémunéré de personne par automobile». Cette astuce permettrait à Uber, selon le fisc, d'éviter de percevoir la TPS et la TVQ auprès des clients, comme le font tous les chauffeurs de taxi, même s'ils gagnent moins de 30 000$ par année.
L'entreprise californienne se défendait en soutenant que ses chauffeurs UberX ne sont pas des chauffeurs de taxi, et n'ont donc pas à s'inscrire au registre de la TPS et de la TVQ.
Le juge, dans sa décision, affirme que ce raisonnement ne tient pas la route. «L'information présentée au juge qui a autorisé les perquisitions était suffisante pour établir qu'Uber ne respecte pas les lois fiscales québécoise et canadienne, ce qui justifiait les perquisitions autorisées», estime-t-il.
Le porte-parole d'Uber Canada, Jean-Christophe de le Rue, a dit qu'Uber «reconnaît le jugement de première instance sur la capacité de Revenu Québec d'analyser les documents saisis l'année dernière.»
«Comme nous l'avons dit, Uber se conformera aux révisions législatives modifiant l'exemption de 30 000$ s'appliquant pour les travailleurs autonomes afin que la taxe de vente soit appliquée à partir du premier dollar généré par les partenaires-chauffeurs», a-t-il ajouté.
Même s'il n'était pas directement appelé à se prononcer directement sur cette question, il s'agit de la première cause au Québec où un magistrat se prononce sur la légalité même du service UberX. «Le moins qu'on puisse dire est que l'interprétation proposée par Uber (...) s'avère difficile à retenir en raison du texte clair de la loi qui prévoit que le transport rémunéré de personnes par automobile exige un permis de taxi», écrit-il.
Le magistrat précise néanmoins que «la véracité des allégations» qui ont permis à Revenu Québec d'obtenir un mandat de perquisition «reste à être prouvée par la poursuite lors du procès si des accusations sont déposées».
Les ordinateurs seront scrutés
Cette décision, qui survient presque un an jour pour jour après la frappe menée au siège social d'Uber Canada, permettra maintenant aux enquêteurs de fouiller le contenu de plusieurs ordinateurs et téléphones saisis par les enquêteurs. Dans une déclaration sous serment, les enquêteurs ont cependant soutenu que certains disques durs ont été cryptés à distance par des ingénieurs californiens d'Uber. Cette question n'est pas traitée par le juge Cournoyer dans sa décision.
Quoi qu'il arrive, il s'agit d'une victoire significative pour Revenu Québec. «On se réjouit de cette décision. C'est une enquête majeure, et nous étions confiants de la légitimité de la saisie», a commenté le porte-parole Stéphane Dion.