Un amendement du gouvernement conservateur au Code criminel concernant la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux subira le test du plus haut tribunal de la Colombie-Britannique dans le cas d'un homme qui a tué ses trois enfants.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché qu'Allan Shoenborn n'était pas criminellement responsable pour les meurtres de ses enfants, survenus il y a sept ans. Les avocats de la Couronne seront toutefois en cour, mardi, pour demander à ce qu'il soit étiqueté «à haut risque» en vertu d'une nouvelle loi conservatrice.
Cette nouvelle désignation est incluse dans un amendement adopté par le gouvernement conservateur en juillet 2014, que Stephen Harper avait annoncé lui-même avec les victimes de la famille de M. Shoenborn.
Or, le juge de la Cour du Québec Thierry Nadon avait déjà statué en février que la Loi C-14 «ne s'appliquait pas rétroactivement» dans le cas d'un homme de Montréal qui avait été trouvé non-criminellement responsable des meurtres de deux piétons avec sa voiture.
Si la loi était rétroactive, elle aurait entraîné des conséquences pour un événement qui a eu lieu avant qu'elle n'entre en vigueur, est-il écrit dans les documents de la cour.
Le jugement était solide et les procureurs n'avaient pas jugé bon de porter la cause en appel, selon Rodolphe Bourgeois, avocat de l'homme dans la vingtaine qui souffrait de schizophrénie. Me Bourgeois a qualifié la nouvelle loi de «stupide».
«Le psychiatre et le conseil de révision gardent leur discrétion quant à juger de la liberté (d'une personne) selon les normes cliniques, au lieu d'avoir une camisole de force juridique», a-t-il expliqué.
Le jugement québécois pourrait convaincre le tribunal britanno-colombien dans le cas de M. Shoenborn, mais il ne le contraint pas à prendre la même décision.
Vendredi, les avocats de Allan Shoenborn ont confié au juge leur intention de plaider que la loi ne s'applique pas sur les crimes passés de l'homme.
M. Shoenborn demeure détenu à hôpital psychiatrique en banlieue de Vancouver depuis qu'il a été déclaré non-criminellement responsable des meurtres de ses trois enfants en avril 2008.
Un tribunal indépendant, le Comité de révision britanno-colombien a tenu de longues audiences sur les risques que représenterait l'homme pour la sécurité publique. Il avait conclu que le plan de réhabilitation de M. Shoenborn pourrait inclure des sorties avec escorte.
Les conservateurs ont instauré une catégorie d'accusés dits «à haut risque», qui a été incluse au Code criminel pour désigner tous ceux et celles dont le risque de commettre de nouveaux actes de violence aura été jugé important.
Ces accusés seront maintenus sous garde dans des hôpitaux et leur libération ne sera permise que lorsqu'un tribunal aura révoqué cette désignation.