Quatre ex-prisonniers réclament plus de 6 millions pour «détention illégale»

Deux fraudeurs et deux trafiquants de drogue qui n'ont pas pu bénéficier d'une libération au sixième de leur peine réclament des millions de dollars au Procureur général du Canada pour «détention illégale».

Lorsqu'ils ont été condamnés, la procédure d'examen expéditif (PEE) était en vigueur et leur aurait permis d'être libérés au sixième de leur peine, allèguent-ils. Mais voilà, en mars 2011, pendant qu'ils purgeaient leur peine, le gouvernement Harper a modifié la loi sur la libération anticipée, aboli la libération au sixième de la peine, et ce, de façon rétroactive. La mesure touchait donc aussi ceux qui avaient été condamnés avant le changement à la loi.

Le problème, c'est qu'en mars 2014, la Cour suprême a statué que l'aspect rétroactif de cette loi était inconstitutionnel, puisque cela revenait à punir les prisonniers deux fois. Cette décision a motivé le présent recours.

Me Michel Bastien, qui pilote ce recours, est persuadé que ses quatre clients, Jacques Gagné, Serge Blais, Dmitri Yazgur et Amir Razmara, se qualifiaient pour la libération au sixième de la peine. Il en veut pour preuve leur plan correctionnel. «La libération au sixième, c'était automatique quand il s'agissait d'un premier crime, qu'il n'y avait pas de violence, et qu'il n'y avait pas de motif de croire que la personne commettrait un crime avec violence», énumère l'avocat.

Me Bastien ignore combien de détenus ont pu se trouver dans la même situation au Québec et ailleurs au Canada. «Ce sont les quatre qui sont venus me voir», dit-il. Il réclame 2000$ par jour «d'incarcération illégale» pour chacun.

Le ministère de la Sécurité publique à Ottawa n'a pas voulu répondre aux questions de La Presse. «Il serait inapproprié de commenter un cas qui est présentement devant les tribunaux», a fait valoir, par courriel, la porte-parole Zarah Malik.

Qui sont les demandeurs

Jacques Gagné: condamné à 42 mois de prison en octobre 2010 pour fraude en matière d'évasion fiscale. Libéré en février 2014. Il réclame 1 274 000$ pour 637 jours de détention illégale.

Serge Blais: condamné à cinq ans en novembre 2010 pour fraudes à l'égard de personnes âgées. Libéré en mars 2014. Il réclame 1 776 000 $ pour 888 jours de détention illégale.

Dmitri Yazgur: condamné à trois ans en janvier 2011 pour trafic de drogue. Libéré en janvier 2013. Il réclame 1 096 000$ pour 548 jours de détention illégale.

Amir Razmara: condamné à 14 ans en juillet 2008 pour complot et trafic de drogue. Libéré en mars 2014. Il réclame 2 438 000$ pour 1219 jours de détention illégale.