Euthanasie et suicide assisté: le Code criminel a préséance

Les règles sur l'euthanasie et le suicide assisté du Code criminel ont... (Photothèque Le Soleil)

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(OTTAWA) Les règles sur l'euthanasie et le suicide assisté du Code criminel ont préséance sur les règles provinciales, affirme le procureur général du Canada dans un mémoire déposé à la Cour suprême.

Cette position, formulée dans le cadre de l'affaire Carter de la Colombie-Britannique, pourrait avoir des répercussions au Québec, dans la foulée de l'adoption du projet de loi sur la mort dans la dignité.

Le gouvernement québécois estime en effet que ces nouvelles règles, qui permettent l'aide au suicide dans certaines circonstances, sont constitutionnelles, puisqu'elles ont été adoptées dans le cadre de ses compétences en matière de santé.

Une loi provinciale qui contredirait les dispositions criminelles «frustrerait l'objectif du fédéral de créer une interdiction absolue», peut-on lire dans le document.

«Une interdiction absolue envoie le message que toutes les vies sont importantes et dignes d'être protégées de ceux qui voudraient subtilement encourager les gens vulnérables à mettre fin à la leur», a tranché le procureur général du Canada.

Cette position rejoint celle du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, qui a mis les médecins québécois en garde contre la violation du droit criminel, au lendemain de l'adoption du projet de loi 52 à Québec.

Le ministre MacKay a indiqué qu'il songeait à contester la constitutionnalité de cette réforme devant les tribunaux. Mais il pourrait attendre la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter pour décider de la suite des choses. À noter que le mémoire du gouvernement fédéral ne mentionne pas la loi québécoise.

Rodriguez 2

Le recours dans l'affaire Carter a été intenté par deux femmes atteintes de maladies dégénératives et incurables. Kay Carter et Gloria Taylor sont aujourd'hui mortes. Elles faisaient valoir que l'interdiction de l'aide au suicide contenue à l'article 241 b) du Code criminel du Canada contrevenait à la Charte des droits et libertés. Elles ont eu gain de cause en première instance, mais la Cour d'appel de Colombie-Britannique a infirmé le jugement.

L'une des questions fondamentales est de déterminer si le droit et la société ont suffisamment changé depuis 1993, lorsque la Cour suprême a maintenu la validité de l'article 241 b) par une mince marge de 5 contre 4. Parmi les juges actuels, seule la juge en chef Beverley McLachlin siégeait alors à la Cour suprême. Elle s'était rangée dans le camp des dissidents.

«Ni le droit ni le volumineux dossier de cette affaire ne changent fondamentalement les paramètres du débat, au point de justifier le renversement de Rodriguez», a fait valoir le procureur général du Canada dans son mémoire.

«Le Parlement a étudié cette question de manière répétée, tant avant qu'après Rodriguez. Il n'a pas changé d'opinion», a ajouté Ottawa.

Le dernier projet de loi sur la question était celui de la députée bloquiste Francine Lalonde, qui est depuis morte du cancer. Considéré comme étant incomplet par plusieurs experts, il a été défait en deuxième lecture en 2010.

Québec est intervenu dans le dossier Carter. Il n'a pas encore déposé son mémoire.




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