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La Cour suprême entendra la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon

La Cour suprême du Canada à Ottawa... (PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS)

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La Cour suprême du Canada à Ottawa

PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS

La Presse Canadienne
OTTAWA

Les droits linguistiques de la minorité de langue française du Yukon seront examinés par la Cour suprême du Canada qui a accepté d'entendre une cause qui oppose le gouvernement de ce territoire à sa commission scolaire francophone.

La commission scolaire avait gagné un procès en 2011 contre le gouvernement territorial.

Elle lui reprochait d'avoir réaffecté à l'enseignement du français comme langue seconde les fonds qui étaient destinés à l'enseignement dans ses écoles.

Il était aussi question du droit de la commission de décider elle-même de l'admissibilité des élèves pour des études en français.

Selon la commission scolaire, le gouvernement violait l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues du territoire.

Ce jugement de 2011 a été renversé par la Cour d'appel du Yukon en février dernier.

Dans une décision unanime, la Cour d'appel a conclu à une crainte raisonnable de partialité de la part du juge du procès. Le tribunal en est arrivé à cette conclusion après avoir étudié le comportement du juge Vital Ouellette pendant le procès et avoir noté son implication personnelle au sein de la communauté francophone de l'Alberta.

«Ses conclusions, dans la mesure où elles portent sur des questions de fait, ou sur des questions mixtes de faits et de droit, ne peuvent être confirmées», écrivait la Cour d'appel.

Elle a donc ordonné la tenue d'un nouveau procès.

La Commission scolaire, ne voulant pas recommencer à zéro, a plutôt demandé à la Cour suprême du Canada de trancher dans cette affaire.




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