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Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait

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«La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route», croit Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme.

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Louise Leduc
La Presse

Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.

Dans un avis sur le sujet déposé aujourd'hui, le Conseil propose que ce régime soit mis en application après deux ans de vie commune ou dès la naissance d'un enfant. Les couples pourraient cependant s'y soustraire en signant un contrat notarié.

« La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route, croit Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme.  Il se peut que ce choix soit celui d'un seul des deux partenaires ou encore que le couple manque d'information sur les conséquences financières de leur mode de vie », a souligné la présidente du Conseil, Mme Julie Miville-Dechêne.

Le Conseil rappelle que le portrait des familles québécoises a bien changé depuis trente ans. Aujourd'hui, souligne-t-on, les couples vivent en union libre dans 38 % des cas, alors que cette proportion n'était que de 8 % en 1981. Les deux tiers des enfants naissent dans ce type d'union, tandis que les trois quarts des familles monoparentales sont sous la responsabilité d'une femme. Quant aux ruptures, elles touchent près d'un couple sur deux, qu'il soit marié ou en union de fait.

Il est donc temps, selon le Conseil du statut de la femme,  que l'État québécois accorde une forme de protection à la conjointe ou au conjoint de fait le plus vulnérable lors d'une séparation, comme c'est le cas dans toutes les autres provinces canadiennes.

En réclamant une meilleure protection pour les conjoints de fait, le Conseil du statut de la femme fait écho à un avis qui avait été demandé à un groupe de juristes par le gouvernement et qui recommandait en octobre un régime plus approprié pour les conjoints non mariés.




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