Les pensions alimentaires pour enfants au Québec sont souvent moins élevées qu'ailleurs au Canada, mais elles ne sont pas discriminatoires pour autant, a conclu la Cour d'appel du Québec, dans un jugement rendu hier.

Mis à jour le 12 janv. 2013
Catherine Handfield LA PRESSE

Ce jugement constitue un revers pour Me Anne-France Goldwater, qui avait porté la cause en appel. L'avocate, qui a représenté Lola dans sa bataille judiciaire contre le milliardaire Éric, défendait six mères québécoises divorcées. Elles souhaitaient que les pensions alimentaires de leurs enfants soient calculées en vertu du barème fédéral, souvent plus généreux que celui qui est en vigueur au Québec.

Pour arriver à ses fins, Me Goldwater voulait faire invalider le décret qui a permis aux provinces, dans les années 90, d'établir leurs propres lignes directrices. Le Québec est désormais la seule province à le faire.

En juin 2010, la juge de première instance avait conclu que les lignes directrices du Québec étaient discriminatoires envers les mères seules divorcées ou en instance de divorce. Elle a toutefois refusé d'invalider le décret au nom du fédéralisme canadien.

La Cour d'appel n'a pas accepté non plus d'invalider le décret. Au contraire, le plus haut tribunal de la province a décrété que le barème québécois n'est pas discriminatoire, ce qui contredit la juge de première instance.

Selon les cinq juges de la Cour d'appel, le lieu de résidence ne peut être considéré comme un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

«Pour la cour, toute distinction ne mène pas à une discrimination, souligne Alain Roy, professeur de droit à l'Université de Montréal. À la base, il faut qu'il y ait un préjugé négatif ou des stéréotypes, ce qui n'est pas le cas.»

Me Goldwater, pour qui il ne fait aucun doute que les Québécoises et leurs enfants sont victimes d'une injustice, entend soumettre la cause à la Cour suprême. «Il faut persévérer, a dit l'avocate, qui finance elle-même la cause. Le système judiciaire n'est jamais facile à changer.»