(Québec) Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont entériné une entente avec le gouvernement qui vient mettre un terme à des conflits et litiges qui remontent à 2016.

La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, et LANEQ ont fait savoir vendredi que l’entente couvre les périodes de 2015 à 2020 et de 2020 à 2023. Elle a été entérinée à 91 % lors d’une assemblée à laquelle participaient plus de 1000 membres le 22 février dernier.

L’entente permet le règlement de plusieurs enjeux, notamment en ce qui concerne le statut des avocats et des notaires et du régime de négociation, lesquels étaient au cœur des litiges qui ont pris naissance entre les parties dans le contexte de négociation et qui se sont étendus sur une période de plus de cinq ans, ont précisé le Conseil du trésor et LANEQ dans un communiqué conjoint.

Les parties se sont ainsi entendues sur la mise en place d’un comité paritaire qui sera responsable de résoudre la finalité de ces enjeux, y compris la rémunération.

« La grève de 2016 et la loi spéciale qui avait forcé le retour au travail ont laissé des marques et cette entente permet enfin d’envisager l’avenir avec optimisme », a dit le président de LANEQ, Marc Dion.

En octobre dernier, la Cour suprême du Canada avait mis un terme à la guérilla juridique entre le gouvernement du Québec et ses juristes, en refusant d’entendre cette cause, confirmant ainsi que la loi spéciale qui avait forcé le retour au travail des juristes en 2017 était inconstitutionnelle. C’est ce qu’avait jugé la Cour supérieure en septembre 2019 et que la Cour d’appel avait confirmé en avril dernier.

Il s’agissait d’une victoire pour LANEQ, dont les membres avaient été forcés de retourner au travail après une grève de quatre mois en 2016 et 2017. Le retour au travail s’était effectué sous la menace de fortes amendes qui étaient prévues dans la loi spéciale du ministre Pierre Moreau, alors président du Conseil du Trésor.

De plus, la loi spéciale leur interdisait aussi de faire la grève pendant trois ans, instituait un mécanisme de négociation et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.