Dans une cause de divorce, la Cour supérieure a ordonné qu’un avocat indépendant soit appelé au dossier pour contre-interroger une victime de violence conjugale en lieu et place de son ex-conjoint qui se représentait seul.

Publié le 12 février
Louise Leduc
Louise Leduc La Presse

La juge Marie-Claude Armstrong a accepté la requête en ce sens de MJustine Fortin, avocate chez Juripop (un organisme communautaire offrant des services juridiques à prix modiques).

« Il s’agit en quelque sorte d’un avocat paravent dont la présence au dossier évite que la victime soit de nouveau confrontée à son agresseur », ce qui lui épargne cet autre traumatisme de devoir lui répondre directement devant un tribunal, explique en entrevue MFortin.

Cette précaution va dans le sens d’un article du projet de loi sur la réforme du droit de la famille, d’ailleurs évoqué par la juge Armstrong dans sa décision.

Dans la présente affaire, la juge s’est cependant appuyée sur l’article 158 du Code de procédure civil qui lui permet déjà de statuer sur des demandes particulières faites par l’une des parties.

Première condamnation

Dans un précédent jugement, l’ex-conjoint avait déjà été reconnu coupable de harcèlement et de non-respect des conditions contre son ex-conjointe et l’un de leurs enfants. Bien qu’il porte cette décision en appel, il a consenti à ce qu’un avocat indépendant se charge à sa place du contre-interrogatoire dans sa cause de divorce, à condition que cela ne soit en rien considéré comme un quelconque aveu de sa part.

Vu le sérieux des faits pour lesquels l’homme a reçu une première condamnation, la juge a retenu l’argument qui lui a été présenté selon lequel un contre-interrogatoire par le conjoint lui-même constituerait, écrit-elle, « une expérience stressante » pour la victime.

MFortin se réjouit qu’un tribunal civil ait consenti « à offrir cette protection à une victime » avant même que la réforme du droit de la famille soit faite loi.

Elle ajoute que ce recours à un avocat indépendant pour éviter qu’une victime se retrouve face à son agresseur qui se représente seul est déjà prévu en droit criminel, de même que dans des causes civiles ailleurs au Canada.

Par son attachée de presse Élizabeth Gosselin, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a rappelé, dans la foulée de ce jugement, qu’« il est primordial que les personnes victimes puissent se sentir en confiance et en sécurité durant leur témoignage ».