Le couvre-feu imposé par Québec « constitue de toute évidence une privation et une contrainte importantes et inusitées » à la liberté de mouvement, mais n’a rien d’assimilable à une forme de détention ou d’incarcération déguisée qui justifierait son annulation, vient de trancher la Cour supérieure du Québec.
La juge Sophie Picard a été saisie en début de semaine d’une demande en habeas corpus de deux plaignants qui ont été mis à l’amende pour avoir violé le couve-feu en janvier. Ce type de recours sert normalement à examiner d’urgence la légalité d’une détention ou d’une incarcération.
Les deux plaignants affirment ressentir « de la frustration, de la colère » ainsi que de la « torture psychologique » liées à leur « sentiment d’emprisonnement dans leur résidence » provoqué par l’interdiction de sortir entre 20 h et 5 h du matin.
Or, le couvre-feu a une « portée générale impersonnelle » qui n’en fait pas une forme de « privation de liberté » à proprement parler. « Il est difficile d’y voir une situation de détention […] qui se prêterait à l’habeas corpus », tranche la juge dans son jugement écrit de 15 pages rendu vendredi après-midi.
La mesure, souligne la magistrate, a été décrétée dans le cadre de la « situation sanitaire exceptionnelle » et n’est en vigueur qu’à des heures où « moins d’activités se pratiquent ». Les citoyens qui défient l’interdiction de sortie « s’exposent uniquement au paiement d’une amende », note-t-elle.
Mauvais recours juridique
« On ne peut toutefois pas parler de séquestration sans droit, d’isolement forcé ou même d’une assignation ferme à résidence », ajoute la juge Picard. Tout en soulignant que son jugement ne se prononce pas sur la légalité ou la constitutionnalité des décrets gouvernementaux et du couvre-feu, elle invite plutôt les plaignants à déposer une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, qui est le recours approprié dans circonstances selon un arrêt de la Cour d’appel. Un tel recours risque de prendre plusieurs semaines avant d’être entendu.
La poursuite a été financée en totalité par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple, un OBNL qui nie la gravité de la pandémie et qui conteste les mesures sanitaires.
L’organisme a indiqué qu’il a l’intention continuer d’attaquer la constitutionnalité du couvre-feu en transformant son recours en demande de pourvoi en contrôle judiciaire, comme le lui suggère la Cour supérieure.
La Fondation est financée par des dons du public, auprès duquel il a récolté près de 600 000 $ afin de financer des recours contre « l’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens par les instances gouvernementales des paliers municipaux, provinciaux et fédéraux », selon sa mission officielle inscrite au Registre des entreprises.
Critiques pour un don à la famille de Jérémy Gabriel
Jeudi, le président de la Fondation, Stéphane Blais, a suscité les critiques de certains de ses donateurs sur Facebook, après qu’il eut révélé que son organisme a donné 4500 $ à la famille de Jérémy Gabriel pour l’aider à payer un mémoire d’avocat pour sa cause contre l’humoriste Mike Ward en Cour suprême. « [C’est] une cause qui s’éloigne pas mal de la mission initiale de la fondation… en quoi est-ce relié au contexte de la pandémie et des mesures sanitaires ? », a demandé une donatrice.
« On parle de 4500 $ sur un budget de 600 000 $ qui est quasiment entièrement affecté à des contestations liées à la crise sanitaire », a expliqué M. Blais lors d’un entretien téléphonique avec La Presse.
« Nous considérons qu’il y a dans cette affaire une atteinte à la dignité qui est d’intérêt pour notre mission de défense de droits et libertés du peuple. Mike Ward a déjà dit qu’il voulait voir Jérémy Gabriel mort. Si on remplace le nom de Jeremy par « complotiste », ça peut mener à un type de diffamation dont on veut protéger la population », a-t-il ajouté.