La Cour suprême confirme qu’un père qui doit à son ex-conjointe 170 000 $ en pensions alimentaires non payées pour leurs enfants devra lui verser les fonds. Il alléguait une baisse de revenus.

Comme l’explique la décision unanime dévoilée vendredi matin, le père a cherché à obtenir, rétroactivement à 1997, « une réduction des paiements de pension alimentaire pour enfants, prétendant qu’il y avait droit automatiquement, même s’il n’avait à aucun moment avisé la mère de la baisse de son revenu à l’époque ».

Même si un parent établit qu’il a subi une baisse de revenu dans le passé, rappelle la Cour suprême, il n’a pas automatiquement droit à ce que la pension alimentaire soit réduite rétroactivement à la date de cette baisse de revenu.

C’est au tribunal, rappelle la Cour suprême, qu’il appartient, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de décider si le parent y a droit ou non, après avoir analysé les circonstances particulières de l’affaire concernée.

Le père « n’a fait que peu de versements volontaires pendant cette période, voire aucun, et n’a fait montre d’aucune volonté de subvenir aux besoins des enfants, qui ont connu des difficultés en raison de son défaut de satisfaire à ses obligations. Son comportement témoigne d’efforts de mauvaise foi visant à se soustraire à l’exécution d’une ordonnance judiciaire ».

La Cour a déclaré que l’annulation d’une dette pour pensions alimentaires pour enfants impayées ne serait accordée qu’en dernier recours et dans des cas exceptionnels.