(Québec) Alexandre Bissonnette pourra-t-il bénéficier d’une libération conditionnelle d’ici 25 ans, ou plutôt 40 ans ou 50 ans ? Une disposition controversée de l’ère Harper qui permet des peines de prison ferme extrêmement longues est-elle constitutionnelle ?

Gabriel Béland
Gabriel Béland La Presse

La Cour suprême du Canada a accepté jeudi de se pencher sur ces questions. Son jugement sera très attendu dans les cercles du droit criminel, où la validité de l’article 745,51 du Code criminel fait débat.

« Une des raisons fondamentales pour lesquelles la Cour suprême se saisit d’un dossier, c’est si le problème est d’intérêt national. Là, c’est facile de répondre oui. C’est un enjeu national en droit criminel », note l’avocat criminaliste Jean-Claude Hébert, qui n’est pas impliqué dans le dossier, mais que La Presse a invité à commenter.

Le plus haut tribunal au pays a signifié jeudi qu’il accueillait la demande d’appel du Procureur général du Québec. La poursuite demandait au plus haut tribunal du pays d’infirmer le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 26 novembre dernier.

Trois magistrats avaient alors condamné Alexandre Bissonnette à la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Ils avaient donc cassé la décision du juge de première instance, qui avait initialement condamné l’auteur du massacre à une peine de prison ferme de 40 ans, la plus longue de l’histoire du Québec.

Rappelons que Bissonnette a reconnu être l’auteur du massacre du 29 janvier 2017. Ce soir-là, armé d’un fusil d’assaut et d’un pistolet, il a fait irruption dans la grande mosquée de Québec et fait feu sur les fidèles qui terminaient la prière. Il a laissé derrière lui six morts et des blessés graves.

Il a plaidé coupable en mars 2018 à six meurtres avec préméditation et six tentatives de meurtre.

Que fera le gouvernement canadien ?

En cause dans cette saga se trouve l’article 745,51 du Code criminel. La Cour suprême devra décider s’il est constitutionnel.

L’article 745,51 a été introduit par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2011, dans une loi « mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Il permet de multiplier les peines de prison ferme pour ceux qui tuent plus d’une personne.

« Nous avions entendu les témoignages de plusieurs familles de victimes qui déploraient qu’il n’y ait aucune peine supplémentaire pour les auteurs de meurtres multiples », expliquait à La Presse en 2019 l’ancien ministre conservateur de la Justice, Rob Nicholson.

« [Avant 2011], il n’y avait pas de différence entre un meurtre et cinq meurtres. Ça faisait mal à la crédibilité du système de justice », selon lui.

Avant son entrée en vigueur, la peine la plus importante au Canada était la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Mais cette disposition a entraîné la prolifération de peines extrêmement longues. Les plus longues au pays ont été de 75 ans de prison ferme.

Justin Bourque a par exemple été condamné en 2014 à la prison à vie sans possibilité de libération avant 75 ans pour le meurtre de trois policiers de la GRC.

C’est suivant ce même principe que le juge de première instance avait condamné Alexandre Bissonnette à 40 ans de prison ferme. Mais la Cour d’appel avait conclu que l’article 745,51 était inconstitutionnel.

« Son annulation immédiate est ordonnée, toute réécriture devant relever du législateur », écrivaient les juges François Doyon, Dominique Bélanger et Guy Gagnon.

Ces peines multiples portent « atteinte à la dignité humaine », sont « cruelles » et peuvent mener à « l’absurde », prévenaient les magistrats. Elles n’ont théoriquement aucune limite, et pourraient atteindre 100, 150 ans, voire plus selon le nombre de meurtres.

Le ministre canadien de la Justice s’est contenté de réagir à la nouvelle dans un message sur Twitter. « Nous comprenons l’importance de cette décision et interviendrons de plein droit. Nos pensées restent avec les familles et les survivants. Nous les soutenons depuis cette terrible tragédie et nous continuerons d’être à leur côté », a écrit David Lametti.

La déclaration n’est pas précise, mais laisse entendre que le gouvernement canadien va défendre l’article controversé. Le Parti conservateur du Canada l’a d’ailleurs invité à le faire jeudi dans un communiqué de presse : « Nous nous attendons à ce que le gouvernement Trudeau défende vigoureusement cette loi. »