(Ottawa) La Cour suprême du Canada a confirmé le verdict de culpabilité d’un jeune ayant agressé sexuellement une autre adolescente dans une affaire impliquant l’alcool et la capacité de consentir.

Jim Bronskill La Presse Canadienne

Dans sa décision rendue vendredi, le plus haut tribunal au pays a également affirmé la constitutionnalité d’une disposition qui prive les jeunes des droits d’appel automatiques dont bénéficient les adultes déclarés coupables d’actes criminels.

Le garçon âgé de 15 ans avait été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement une fille de 14 ans lors d’une fête de plage à Scarborough dans la banlieue de Toronto, en Ontario, en 2016. Les deux adolescents, qui étaient amis à l’école, avaient bu et l’agression sexuelle se serait produite non loin d’un feu de joie.

La jeune fille a déclaré aux policiers n’avoir aucun souvenir d’un rapport sexuel.

Le garçon s’est défendu en affirmant que la victime avait demandé à avoir des relations sexuelles et qu’il croyait qu’elle était en mesure de consentir.

Une des amies de l’adolescente s’est jointe à la fête un peu plus tard et l’a trouvée dans un état d’ébriété avancé. Le délai entre son arrivée et les faits reprochés a été une question clé dans cette affaire.

La juge au procès a déterminé que la jeune fille n’était pas capable de consentir à des relations sexuelles et que le garçon, hors de tout doute raisonnable, le savait bien ou était volontairement aveugle à ce fait.

Le verdict a été confirmé par la Cour d’appel de l’Ontario, avec un juge dissident qui aurait accueilli l’appel et annulé la déclaration de culpabilité.

Le garçon, qui ne peut pas être identifié publiquement, s’est ensuite tourné vers la Cour suprême du Canada, qui a accepté de l’entendre et finalement conclu que le verdict était raisonnable.

Écrivant pour les juges majoritaires, la juge Rosalie Abella a déclaré les motifs rendus en première instance étaient « exemplaires de par leur rigueur et leur minutie ».

Les adultes ont un droit d’appel automatique à la Cour suprême lorsqu’il y a une dissidence en Cour d’appel sur une question de droit ou lorsque la cour d’appel inscrit un verdict de culpabilité à la suite d’un appel formé par la Couronne contre un acquittement au procès.

La Cour suprême a tranché que la disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui limite ce droit est constitutionnellement valide.

S’exprimant au nom de quatre des cinq juges qui ont pris cette position, le juge en chef Richard Wagner a souligné que la disposition peut priver la Couronne, et non seulement les adolescents, d’un droit d’appel automatique.

Vu les coûts associés à une audience automatique et un examen approfondi du dossier par une formation complète, cette procédure « ne servira pas leurs intérêts dans tous les cas », a-t-il noté.

Le magistrat a également écarté l’idée selon laquelle l’accès des adolescents à la Cour suprême traîne de la patte, ce qui n’est selon lui étayé par « aucune preuve au dossier dont nous disposons ».