(Montréal) Ottawa espère pouvoir enfin éradiquer les mythes et stéréotypes invoqués par certains juges dans le passé pour acquitter des suspects accusés d’agression sexuelle.

Pierre Saint-Arnaud La Presse Canadienne

Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé vendredi que le projet de loi C-3, qui oblige tous les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral à suivre « une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social », a reçu la sanction royale.

Au Québec, les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel sont nommés par Ottawa.

« Ce projet de loi signale deux messages très importants aux survivants et aux survivantes d’agressions sexuelles et à tous les Canadiens : d’abord, vous pouvez être assurés que notre système de justice doit vous traiter équitablement et respectueusement, mais aussi que les cas d’agression sexuelle seront considérés sans influence de mythes et de stéréotypes », a déclaré M. Lametti en conférence de presse.

« Les amendements à la Loi sur les juges et au Code criminel implantés par cette nouvelle législation sont nécessaires depuis longtemps. »

Obligation de motiver par écrit

Le Code criminel se voit aussi amendé du même coup pour inclure une obligation de motiver les décisions par écrit ou de consigner les motifs de la décision au procès-verbal des débats « pour assurer une meilleure reddition de comptes et la transparence et aider à bâtir la confiance envers notre système judiciaire ».

Ce projet de loi, présenté par la députée Rona Ambrose alors qu’elle était chef intérimaire du Parti conservateur entre 2015 et 2017, avait été adopté à l’unanimité à deux reprises par la Chambre des communes, mais n’avait jamais réussi à passer toutes les étapes avant une troisième adoption unanime par les parlementaires l’automne dernier.

« Ce projet de loi doit son existence à Rona Ambrose », a rappelé d’entrée de jeu le ministre Lametti.

« J’ai parlé à Mme Ambrose hier soir et elle était tout à fait ravie de l’adoption de cette loi.

« La simple vérité est que ce projet de loi aurait dû être adopté il y a deux ans », a reconnu le ministre.

Les formations seront élaborées par l’Institut national de la magistrature et le conseil canadien de la magistrature.

Des propos sexistes au Sénat, selon Rona Ambrose

Mme Ambrose a dit vendredi dans une entrevue qu’elle ne s’était pas imaginée que cela prendrait autant de temps et exigerait une telle détermination pour que les nouveaux juges soient correctement formés au droit des agressions sexuelles.

Mme Ambrose a affirmé que certains sénateurs avaient délibérément tenté de retarder le projet de loi dans le but de le voir disparaître. Ces personnes, qu’elle n’a pas nommées, ont posé des questions et ont fait des déclarations au sujet du projet de loi qui, selon elle, étaient sexistes et misogynes.

« Il y avait des sénateurs qui savaient qu’ils pouvaient le retarder. Ils ont dit des choses comme : “Cela va influencer le système juridique en faveur des victimes”. Ce qui était la chose la plus bizarre que j’aie jamais entendue parce que c’était juste une question d’éducation. Et des trucs comme : “Ceci est juste une autre partie du mouvement #moiaussi” », a-t-elle déclaré.

« C’était de la misogynie, sans aucun doute. Du sexisme et de la misogynie, et d’endroits auxquels je ne m’attendais pas. »

Mme Ambrose avait présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire à la suite de dossiers qui avaient soulevé de vives réactions, notamment lorsqu’un juge albertain avait demandé en 2014 à une plaignante pourquoi elle n’avait pu garder ses genoux collés ou encore à la suite de l’acquittement d’un chauffeur de taxi en 2017 par un juge de Halifax qui avait déterminé qu’une personne ivre peut donner son consentement.

Revenant sur le long chemin ayant mené à la sanction royale, Mme Ambrose a confié qu’elle était émue lorsqu’elle a appris que le projet de loi avait finalement été adopté.

Ses pensées vont aux victimes d’agression sexuelle qui l’ont jointe au cours des quatre dernières années, dont beaucoup ont révélé leurs expériences douloureuses, y compris leurs épreuves au sein du système de justice.

Ce sont ces histoires de femmes qui l’ont incitée à s’assurer que les juges fédéraux appliquent correctement les lois canadiennes en ce qui concerne les victimes d’agression sexuelle et de viol.

« Ce n’est pas la solution ultime qui va résoudre toutes sortes de choses, c’est juste une petite chose que nous devions faire, mais c’est incroyable qu’une petite chose ait prise si longtemps à se concrétiser », a souligné Mme Ambrose.

« Parce que la vérité est que les institutions sont parfois assez opaques. Nous voyons cela avec les militaires maintenant aussi, et avec la GRC — il y a beaucoup de bonnes choses à propos de nos institutions, mais la volonté de se réformer n’en fait pas partie. »

Une invitation aux provinces

Notant que la loi ne s’applique pas aux juges nommés par les gouvernements provinciaux, David Lametti a dit espérer « que les provinces suivront et nous espérons pouvoir travailler avec elles et avec l’Institut national de la magistrature pour faire en sorte que tous les juges reçoivent ce genre de formation ».

Par ailleurs, les juges déjà en poste ne seront pas obligés de suivre ces formations, question de respecter l’indépendance judiciaire, mais le ministre Lametti a dit souhaiter qu’ils le fassent de leur propre chef.