Cour du Québec Bras de fer sur le bilinguisme des juges

Le torchon brûle entre le ministre Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec quant à l’exigence de bilinguisme pour la majorité des postes au sein de la magistrature provinciale, révèlent des documents confidentiels obtenus par La Presse.

Le ministre de la Justice refuse d’exiger systématiquement la maîtrise de l’anglais à l’embauche. La juge Lucie Rondeau estime qu’un tel critère de sélection est essentiel pour plusieurs palais de justice, dont ceux du Grand Montréal, et que le gouvernement ne devrait pas se mêler de cette question.

Dans une lettre datée du mois dernier, elle s’est même plainte d’une transgression possible de la séparation des pouvoirs par le ministre.

« La branche exécutive de l’État, qui a le pouvoir de contraindre les citoyens à comparaître devant la cour, n’a pas celui d’organiser le travail des juges qui la composent », a asséné la juge Rondeau, dans une lettre datée du 19 février où elle exprime sa « déception ». Des échanges d’une telle teneur entre ministre de la Justice et juge en chef de la Cour du Québec sont chose rare.

C’est Québec qui contrôle les appels de candidatures pour pourvoir les postes de juge, en respectant normalement les demandes du tribunal. Mais M. Jolin-Barrette a rompu avec la tradition en début d’année, lorsqu’un poste s’est ouvert au palais de justice de Longueuil, poste autour duquel le conflit s’est cristallisé.

La Cour du Québec voulait un juge bilingue. Le ministre a plutôt fait afficher un poste sans exigences linguistiques.

« Vous avez donc refusé, à l’unique occasion possible depuis votre entrée en fonction, la demande de la Cour quant à l’exigence de la maîtrise de l’anglais », lui a reproché la juge Rondeau dans sa missive.

Préoccupations du ministre

Dans une lettre précédente, elle aussi obtenue par La Presse, le ministre Jolin-Barrette se justifiait : dans les dernières années, « la direction de la Cour du Québec demandait presque systématiquement la maîtrise de la langue anglaise pour les concours donnant ouverture à un poste de juge ou de juge de paix magistrat », a-t-il déploré. « Un tel constat, vous en conviendrez, soulève des préoccupations pour plusieurs raisons. »

Parmi celles-ci, explique le ministre, le fait que tous les avocats du Québec devraient pouvoir espérer accéder à la magistrature, même sans maîtriser l’anglais. Ils pourront l’apprendre après leur nomination, si leurs fonctions l’exigent, a-t-il avancé.

« De plus, à ce jour, aucune donnée probante ne permet d’expliquer pourquoi, dans un district donné où la vaste majorité des dossiers sont traités en français et où les juges actuellement en poste sont bilingues pour la plupart, il serait malgré tout requis d’exiger systématiquement la maîtrise de la langue anglaise », poursuit l’élu, qui voudrait voir les besoins de bilinguisme évalués « au cas par cas » plutôt que de façon systématique dans les régions sélectionnées.

Résultat : l’ouverture d’un poste sans exigence linguistique à Longueuil.

Pas de rendez-vous avant une arrestation

Selon la juge en chef Rondeau, si la majorité des postes ouverts ces dernières années exigeaient le bilinguisme, c’est parce que les régions les plus populeuses du Québec sont aussi les plus bilingues : essentiellement le Grand Montréal.

En entrevue avec La Presse vendredi, M^me Rondeau a reconnu qu’une mésentente opposait le tribunal au ministre de la Justice. Elle a admis que son équipe ne se basait pas sur des données statistiques pour évaluer quels postes doivent être pourvus par des juges bilingues et quels postes peuvent accueillir un juge qui ne parle pas anglais. C’est plutôt l’expérience de terrain qui mène à ces déterminations, a-t-elle expliqué.

« On l’exige quand on pense que c’est nécessaire », a fait valoir Lucie Rondeau, soulignant que les lois constitutionnelles donnent le droit à tout citoyen d’être entendu dans la langue officielle de son choix à chaque étape du processus judiciaire criminel.

Un travail de cueillette statistique est en cours.

La solution hybride avancée par le ministre dans sa lettre est inapplicable, selon elle. « Il faudrait planifier les activités judiciaires en fonction de la langue du juge », a expliqué la juge Rondeau, évoquant un scénario où des juges francophones mais bilingues pourraient être appelés à siéger davantage — voire majoritairement — en anglais pour compenser l’unilinguisme de leurs collègues. « Ça nuirait à ce qui est fondamental : l’utilisation optimale des ressources limitées que nous avons. »

« On n’est souvent pas capables de savoir dans quelle langue les gens vont se présenter devant le tribunal. Ils ne prennent pas rendez-vous avant de se faire arrêter ! », a-t-elle continué.

Une liste précise a été établie par le tribunal. En Estrie, il faut parler anglais pour être nommé à Granby, mais pas à Drummondville. La présence des Cris et des Inuits fait en sorte que seuls des juges bilingues sont nommés en Abitibi/Nord-du-Québec. On accepte les juges unilingues à Québec, Alma et Trois-Rivières, mais il faut absolument être bilingue pour être nommé dans le Grand Montréal et en Outaouais, selon la Cour du Québec.

Pas de commentaire du ministre

Le cabinet du ministre de la Justice a refusé la demande d’entrevue de La Presse.

« Le processus de nomination des juges est strictement encadré par les modalités prévues au Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat et les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels », a écrit son attachée de presse, Élisabeth Gosselin, dans un courriel. « Par ailleurs, depuis l’entrée en fonction du ministre de la Justice, tous les affichages de poste ont été réalisés dans le respect de ce Règlement. Dans ces circonstances, nous n’émettrons pas de commentaire. »

Le bilinguisme des juges n’est pas l’objet d’une évaluation écrite comme celui des fonctionnaires fédéraux, par exemple. La Cour du Québec se fie largement à la déclaration du candidat, en plus de poser quelques questions en anglais à l’entrevue de sélection, a expliqué la juge en chef Lucie Rondeau.

Le bilinguisme des juges fait aussi débat à Ottawa

Les compétences linguistiques des juges de la Cour suprême du Canada font l’objet d’un débat parallèle. La décision du gouvernement Trudeau d’y nommer exclusivement des magistrats bilingues a déclenché une levée de boucliers de plusieurs groupes représentant des minorités, qui plaident que ce critère de sélection nuit à la diversité. L’argument : les juristes nés au Canada dans des familles aisées ont bien plus de chances de connaître les deux langues officielles du pays qu’une personne issue de l’immigration. Cette dernière a peut-être une langue maternelle autre que le français ou l’anglais, ce qui lui imposerait de facto une obligation d’être trilingue pour accéder aux plus hautes fonctions judiciaires. Le gouvernement Trudeau cherche actuellement à remplacer la juge ontarienne Rosalie Abella, sur le point de prendre sa retraite de la Cour suprême.