Québec injecte 35 millions pour bonifier les tarifs d'aide juridique

Après des années d’âpres négociations avec le Barreau et des regroupements d’avocats en pratique privée, Québec annonce ce matin une bonification des tarifs d’aide juridique de 35 millions de dollars et la création d’un groupe de travail en vue d’une réforme des tarifs.

Les avocats en pratique privée critiquent depuis des années les tarifs offerts par le gouvernement pour les mandats d’aide juridique. Ils plaident que ces tarifs faméliques ne permettent pas de défendre convenablement les plus démunis. En matière criminelle, un avocat touchait jusqu’à alors de 330 $ à 550 $ pour l’ensemble de son travail, de la comparution au procès. Ces tarifs seront dorénavant de 400 $ pour les infractions déposées par procédure sommaire, de 415 $ pour les infractions mixtes et davantage pour les actes criminels.

En vertu de l’entente conclue avec le Barreau du Québec, le gouvernement Legault augmente en moyenne de 14,7 % les tarifs pour l’ensemble des domaines du droit pour les mandats confiés depuis le 1^er juin 2019 jusqu’en septembre 2022. Les mandats confiés à partir d’octobre 2017 seront bonifiés rétroactivement de 5 %. Un autre 5 % supplémentaire s’ajoute dans certaines régions éloignées.

En février dernier, des avocats avaient commencé à se mobiliser pour augmenter la pression sur le gouvernement Legault, puisque les négociations étaient au point mort. Des dizaines d’avocats s’étaient d’ailleurs rassemblés au palais de justice de Montréal, deux semaines avant la quasi-paralysie du système judiciaire. Une mobilisation presque inédite.

L’ancien premier ministre du Québec Lucien Bouchard s’était d’ailleurs joint à l’équipe de négociation du Barreau du Québec qui réclamait alors un investissement de 50 millions de dollars.

« Nous sommes heureux de cette entente, qui est une étape importante. Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, avec un processus crédible. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain », a commenté le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin par communiqué.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec Simon Jolin-Barrette s’est également dit « très satisfait » de l’entente qui permet de conclure trois ans de négociations.

« Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas de plus en ce sens en favorisant une meilleure prise en charge de ces citoyens », a commenté le ministre.