(Ottawa) La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel qui vise à inclure plus de fonctionnaires fédéraux non syndiqués à l’action collective contre le système de paie Phénix.
Comme à son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas fourni d’explications pour expliquer sa décision.
En avril 2018, la Cour supérieure avait autorisé une action collective pour tous les fonctionnaires, sauf ceux qui ont un droit de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
La demanderesse Ezmie Bouchard, ex-employée au bureau de Passeport Canada, à Québec, en avait appelé de cette décision. La Cour d’appel du Québec avait rejeté l’appel en novembre 2018.
Le cabinet Saraïlis Avocats, qui représente la demanderesse, avait alors décidé d’en appeler de la décision pour y inclure les fonctionnaires fédéraux non syndiqués qui ont accès à un processus de grief.
L’action collective ne vise automatiquement que les étudiants, les travailleurs occasionnels et les retraités.
« Notre volonté en s’adressant à la Cour suprême était d’élargir ce groupe de fonctionnaires. Cela a été refusé aujourd’hui », s’est désolé Me Christian Saraïlis, procureur au dossier.
« Cependant, la bonne nouvelle est qu’à compter de maintenant, nous pourrons travailler sur le fond du dossier et tenter d’obtenir pour les membres de l’action collective, un dédommagement pour le préjudice subi par ces fonctionnaires durement affectés par l’infortune du système Phénix », a-t-il ajouté.