Possession simple de cannabis: peu de demandes de pardon

(Ottawa) Seule une poignée de Canadiens ont demandé – et obtenu – un pardon pour possession simple de cannabis depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale qui le permet, il y a de cela environ six mois.

À la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), on avait reçu, début février, 343 demandes de suspension de casier judiciaire. De ce nombre, 196 ont été acceptées. Les 144 autres, soit 42 % du volume total, ont été renvoyées, car jugées « inadmissibles ou incomplètes », selon des données fournies à La Presse.

Le gouvernement a fait adopter l’été dernier la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dans la foulée de la légalisation de la substance, qu’il est autorisé de consommer au pays depuis le 17 octobre 2018.

En vertu de cette loi, les frais de 631 $ normalement associés aux demandes de pardon ont été éliminés – dans les faits, cependant, il peut en coûter jusqu’à 200 $ en frais divers (prise d’empreintes digitales, production de dossiers de cour). Et au bout du compte, le dossier est seulement suspendu, pas complètement effacé.

Sa popularité est donc jusqu’à présent pour le moins modeste, étant donné qu’Ottawa estimait qu’environ 10 000 Canadiens condamnés pour possession simple de cannabis (30 grammes ou moins) étaient admissibles au programme et se manifesteraient pour s’en prévaloir.

« C’est minuscule ! »

« Ça prouve que la solution des libéraux ne fonctionne pas, la possibilité est théorique, car 343 demandes pour l’ensemble du Canada, c’est minuscule ! », commente le député néo-démocrate Alexandre Boulerice, en entrevue avec La Presse.

Au Centre national du pardon, l’entrée en vigueur de la loi n’a pas exactement mené à une surcharge de travail.

En revanche, la démarche se fait beaucoup plus rapidement, constate-t-elle.

« Habituellement, le traitement d’un dossier varie entre 6 et 12 mois, en fonction de la sévérité de l’infraction. Pour les gens qui avaient seulement une possession simple de cannabis, ça nous revenait à l’intérieur d’un mois », expose M^me Samuel à La Presse.

Le député Alexandre Boulerice s’interroge par ailleurs sur le taux de succès des requêtes. « On est à peu près à 50 % de refus lorsqu’il y a une demande, et moi, je serais très curieux de voir les motifs de ces refus-là », dit-il.

À la CLCC, on n’a pas voulu fournir d’explications en ce qui a trait à l’inadmissibilité des requêtes, sauf pour dire qu’« une demande est jugée inadmissible si les critères prescrits par la loi ne sont pas remplis ». La loi, précisons-le, stipule entre autres qu’il faut avoir été condamné uniquement pour possession simple de cannabis pour obtenir un pardon.

Reste qu’à la lumière des plus récentes données, Alexandre Boulerice considère que « la solution la plus simple, ça aurait été une radiation pure et simple, automatique, de tous les dossiers de possession simple de marijuana. Là, on aurait une vraie solution ».

Son parti s’était opposé au projet de loi pour cette raison à la dernière législature.

Le gouvernement est d’avis que la radiation est une mesure exceptionnelle réservée à des cas où la criminalisation d’une activité contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Réforme du système de pardon réclamée

La sénatrice indépendante Kim Pate, qui a dirigé l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, un regroupement d’organismes qui œuvrent auprès de femmes et de filles « confrontées au système de justice pénale ou qui sont susceptibles de faire l’objet d’accusations criminelles ou pénales », juge aussi que ces chiffres sont préoccupants.

Selon elle, il semble « juste que la condamnation pour possession simple de cannabis soit complètement éradiquée »; cela dit, « si le processus n’était pas aussi fastidieux et dispendieux, j’aurais moins de problèmes avec la suspension du casier », dit-elle.

« Les gens ne comprennent pas la procédure d’application. On m’a contactée pour avoir de l’aide; j’ai orienté ces gens vers la Commission des libérations conditionnelles », relate-t-elle en entrevue avec La Presse.

La sénatrice ontarienne a redéposé il y a quelques jours à la Chambre haute son projet de loi visant à supprimer les obstacles à la suspension du casier judiciaire, qui constituent « une forme de punition, particulièrement pour les personnes pauvres, et qui exacerbent les difficultés d’intégration à la communauté ».