(Montréal) Un cabinet d’avocats vient de déposer une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada pour faire inclure d’autres fonctionnaires non syndiqués dans une action collective concernant le système de paie Phénix.

Lia Lévesque
La Presse canadienne

Ce système, qui a été implanté dans la fonction publique fédérale en février 2016, a connu de nombreux ratés depuis. Des employés du gouvernement fédéral, syndiqués et non syndiqués, n’ont pas reçu de paie pendant un certain temps, ont été payés moins que prévu ou trop payés.

Au Québec, la Cour supérieure a déjà autorisé une action collective pour dédommager des victimes de Phénix, en avril 2018. Mais certaines personnes étaient exclues du groupe, soit celles qui sont assujetties à la procédure de grief prévue dans une section de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale.

Le cabinet d’avocats Saraïlis conteste depuis la définition de ce groupe, qu’il essaie de faire élargir, afin d’y inclure les fonctionnaires fédéraux non syndiqués qui ont accès à un processus de grief.

Après avoir été débouté par la Cour d’appel, le cabinet a donc déposé jeudi dernier, devant la Cour suprême du Canada, une demande d’autorisation d’appel pour élargir ce groupe.

« La Cour supérieure a autorisé, dans le fond, les étudiants, les occasionnels et les retraités », a expliqué en entrevue avec La Presse canadienne, mardi, Me Christian Saraïlis, procureur au dossier. Il reste donc le cas des cadres.

Les syndiqués, pour leur part, sont déjà défendus par leur syndicat.

Les cadres ont bel et bien accès à un processus de grief, mais Me Saraïlis fait valoir que celui-ci est un système interne, par des fonctionnaires, et non un processus qui débouche sur un véritable arbitrage de grief par un arbitre indépendant.

« Il n’y a pas d’arbitrage de grief par la suite, contrairement aux syndiqués qui, eux, s’ils font un grief, ont accès à un arbitrage de grief par la suite, où un décideur externe pourra trancher et rendre une décision », a expliqué l’avocat.

« Notre position, c’est que ces gens-là ne sont pas représentés par un syndicat ; leurs griefs vont être décidés sur une base individuelle, par une quantité incalculable de décideurs. Et, au bout du processus ultime, il n’y a pas d’arbitrage de griefs non plus », a-t-il ajouté.

Me Saraïlis ignore le nombre de travailleurs concernés, mais estime qu’ils sont sûrement plusieurs dizaines de milliers.

« Ces gens-là devraient être inclus dans le recours collectif pour qu’ils aient accès à une justice efficace, rapide et uniforme », a-t-il plaidé.

De leur côté, les syndicats ont négocié ou négocient encore avec le gouvernement fédéral pour que leurs membres soient indemnisés pour les ratés de Phénix.

Le gouvernement fédéral a offert cinq jours de congé à titre d’indemnité, mais le plus grand syndicat, l’Alliance de la fonction publique du Canada, a refusé cette offre. Ce litige avec l’AFPC a donc été inclus dans la négociation des conventions collectives avec le gouvernement du Canada qui a cours.

Les autres syndicats, eux, ont accepté cette entente, en faisant toutefois inscrire une clause remorque à leur entente, spécifiant que si l’AFPC obtenait mieux qu’eux, leurs membres aussi devraient en bénéficier.