Que faire d’un crime commis dans un avion qui survole l’Atlantique ? La Couronne provinciale vient de l’apprendre à la dure, alors que son retard à accomplir une formalité vient de permettre à un passager accusé d’agression sexuelle d’échapper à la justice québécoise.
La Cour d’appel du Québec a récemment annulé les accusations contre Jean-Marie Aloise Hoch, un Français de 39 ans soupçonné d’avoir imposé des attouchements à un mineur sur un vol Paris-Montréal, à l’hiver 2018.
Les procureurs provinciaux doivent obtenir un feu vert rapide d’Ottawa avant d’accuser les étrangers soupçonnés d’avoir commis un crime dans un avion, afin d’éviter les incidents diplomatiques.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’a pas agi à temps dans le cas de M. Aloise Hoch, ce qui a entraîné l’arrêt du processus judiciaire. La Couronne provinciale a tenté de l’accuser à nouveau sur la base des mêmes faits, le jour même, mais la Cour d’appel a mis fin à cette tentative juste avant les Fêtes.
« Les accusations portées dans le présent dossier sont nulles, ont tranché les juges le 19 décembre dernier. Le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé. »
« Pas des dossiers fréquents »
« C’est à notre niveau qu’on ne s’est pas retournés à temps » pour obtenir l’autorisation d’Ottawa, a indiqué en entrevue téléphonique le procureur de la Couronne Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger, qui a représenté le DPCP devant la Cour d’appel. « Vous comprendrez que ce ne sont pas des dossiers qui arrivent fréquemment. »
Me Emmanuelle Rheault représente M. Aloise Hoch. C’est elle qui a fait casser les accusations.
« C’est sûr qu’on est satisfaits, c’est une première au niveau des tribunaux d’appel au pays. La décision est très importante, ce n’est pas un cas régulier, a-t-elle confié en entrevue. Mon client clame son innocence depuis le premier jour. Il ne s’est rien passé [dans l’avion]. »
Le délai très serré imposé aux procureurs provinciaux qui veulent accuser des étrangers arrêtés sur des avions a été imaginé afin de réduire le risque d’incident diplomatique. Il doit théoriquement permettre à Ottawa de vérifier l’identité de l’individu en question pour s’assurer que les procédures criminelles n’auront pas d’incidence sur les relations internationales du Canada.
Le DPCP demandera à la Cour suprême l'autorisation d'en appeler de la décision unanime de la Cour d'appel.
La Cour d’appel a souligné qu’il était possible de croire que des procédures criminelles soient engagées en France contre M. Aloise Hoch pour les mêmes faits. Il a été impossible de vérifier si c’était effectivement le cas : Me Rheault et Me Duclos-Bélanger ont dit l’ignorer.
Ce texte a été mis à jour pour rapporter la décision du DPCP de demander à la Cour suprême l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel.