(Ottawa) Face à la fin imminente du délai accordé par les tribunaux, le gouvernement fédéral déposera à nouveau son projet de loi pour changer les critères de l’aide médicale à mourir, lundi.

Joan Bryden
La Presse Canadienne

Ottawa a jusqu’au 18 décembre pour modifier la loi afin de se conformer à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, dans la cause Truchon et Gladu, à l’automne dernier. La juge Christine Baudouin avait jugé inconstitutionnel de permettre uniquement à ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » d’obtenir de l’aide médicale pour mettre fin à leurs souffrances.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, avait présenté un projet de loi en réponse à cette décision en février dernier, mais le texte n’a pas pu franchir l’étape initiale du processus législatif avant que la Chambre des communes ne soit ajournée en raison de la pandémie de COVID-19, à la mi-mars. Le projet de loi est finalement mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement le mois dernier.

Le ministre Lametti a maintenant annoncé qu’un projet de loi — vraisemblablement identique au précédent — sera déposé à nouveau lundi.

Son bureau affirme qu’il est déterminé à respecter l’échéance du 18 décembre, qui a déjà été repoussée à deux reprises. Cela ne laisse que deux mois pour faire adopter ce projet de loi, qui sera inévitablement controversé.

Sa dernière version retirait le critère de la mort raisonnablement prévisible pour être admissible à l’aide médicale à mourir. Ceux qui remplissent ce critère auraient toutefois plus facilement accès à la procédure.

Une personne jugée proche de sa fin et dont la demande a été approuvée n’aurait plus à attendre dix jours avant d’en bénéficier. Elle n’aurait pas non plus à donner son consentement une deuxième fois, immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir.

Une personne qui n’est pas aussi proche de la mort ferait face à de plus grands obstacles, dont au moins 90 jours d’attente.

Le projet de loi interdirait également l’aide à mourir lorsqu’un trouble de santé mentale est la seule condition médicale du demandeur.

Certains experts juridiques et défenseurs de l’aide médicale à mourir craignaient que le projet de loi ne rende la procédure encore plus difficile d’accès pour certains, voire complètement hors de portée.